RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 26/00094 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDPQ

JUGEMENT N° 26/246

JUGEMENT DU 04 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur : Lionel HUBER
Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY
Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [D] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparution : Comparant assisté par Me Emilie BAUDRY,
Avocat au barreau de DIJON

PARTIE DÉFENDERESSE :

MDPH DE [Localité 3] D’OR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Madame [M], munie d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 09 Février 2026
Audience publique du 19 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 janvier 2025, Mme [K] [A], disposant de l’habilitation familiale pour son fils M. [D] [I], a formé pour son compte, auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or, une demande de révision d’une prestation de compensation du handicap (ci-après PCH).

Par décision du 18 septembre 2025, notifiée le jour même, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or a révisé l’aide humaine attribuée à M. [D] [I], pour la période allant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2034, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH) et lui a accordé un montant mensuel de 1 883,84 euros devant permettre la prise en charge des actes essentiels de l’existence à raison de 148 heures par mois se décomposant en :
– 100 heures par mois pour l’aidant familial dédommagé (avec renoncement d’activité),
– 48 heures par mois au bénéfice d’un service prestataire.

Le 27 octobre 2025, Mme [K] [A], disposant de l’habilitation familiale pour son fils M. [D] [I], a initié pour son compte, un recours administratif préalable obligatoire.

Par décision du 18 décembre 2025, notifiée le 23 décembre 2025, la CDAPH a fait évoluer sa décision. Elle a attribué un montant mensuel de 2 902,25 euros devant permettre la prise en charge des actes essentiels de l’existence à raison de 182 heures par mois, se décomposant en :
– 79 heures par mois pour l’aidant familial dédommagé,
– 103 heures par mois au bénéfice d’un service prestataire.

Par requête du 9 février 2026, Mme [K] [A], disposant de l’habilitation familiale de son fils M. [D] [I], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon afin de contester la décision précitée.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 juin 2026.

A cette date, en audience publique, M. [D] [I] a comparu, assistée de Mme [K] [A] et de son conseil.
Il a sollicité le bénéfice de la remise en place du dédommagement familial initial avec renoncement d’activité et l’attribution de 3 heures par jour de surveillance régulière.

Mme [K] [A] a indiqué que son fils, âgé de 21 ans, est atteint de la myopathie de Duchenne, une maladie génétique musculaire dégénérative, et qu’il ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant électrique. Elle a souligné qu’il est dépendant au quotidien.
Elle a rappelé que la révision est intervenue après qu’ait été demandé une réévaluation de ses heures d’aide humaine puisqu’il a quitté le domicile familial pour emménager seul en février 2025 dans un logement inclusif à [Localité 5]. Elle a précisé que dans cette résidence, les heures de surveillance sont mutualisées permettant d’avoir la présence permanente d’une personne sur place.
Elle a fait part de son incompréhension quant à cette baisse d’heures alors que l’état de santé de son fils ne s’est pas amélioré et s’est même dégradé, nécessitant une prise en charge renforcée, sans compter l’indu important qui a été généré suite à cela.
Elle a indiqué que, bien que le RAPO ait permis une hausse du plan d’aide, il n’a toujours pas obtenu la reconnaissance de ses droits aux heures de surveillance régulière et n’a également pas recouvré le dédommagement familial avec renoncement d’activité professionnelle. Elle a conclu en disant qu’il n’y avait pas d’explication à cette situation puisqu’il bénéficiait de ses heures de surveillance lorsqu’il vivait chez eux.
Le conseil de M. [D] [I] a également développé ces demandes.

La MDPH, représentée, a sollicité la confirmation de sa dernière décision.

Elle a indiqué que M. [D] [I] présente une déficience motrice isolée, avec déficit complet des membres inférieurs et partiel des membres supérieurs, nécessitant une aide pour la toilette, l’habillage, l’élimination et l’alimentation.
Elle a précisé que la portabilité de charges, l’élévation des bras, la tenue d’un verre et l’usage d’un ordinateur portable sont difficiles.
Elle a rappelé que la demande de révision de la PCH a été déposée afin d’intégrer le bénéficiaire dans un logement inclusif à [Localité 5] et qu’une visite à domicile, le 24 novembre 2025, s’est déroulée en présence de celui-ci et de sa mère, résidant à 30 km, qui travaille à temps partiel (6 h 50 / semaine) et intervient chaque jour de 14 h à 17 h, du lundi au vendredi, pour la toilette, l’habillage, les courses et les promenades.
La MDPH a signalé que le prestataire [1] intervient chaque soir, du lundi au dimanche, ainsi que les midis, le week-end, deux fois par jour, pour l’aide au repas, au coucher et aux sorties, tandis que Mme [A] assure les vendredis midis.
Elle a rappelé que la résidence bénéficie d’une présence permanente, jour et nuit, sauf aux créneaux de 12 h/13h30 et de 19 h/21 h, l’intérêt étant que les habitats inclusifs mutualisent les heures de compensation (AVS, surveillance), chaque résident s’engageant à fournir 90 h / mois de service internalisé, ce qui n’est pas finançable par la PCH.
Elle a évoqué la possibilité pour le bénéficiaire de ventiler librement ces heures entre le dédommagement familial et le prestataire, mais qu’aucune incapacité de travail pour sa mère n’a été prise en compte puisque celle-ci peut travailler plus aisément maintenant que son fils réside en habitat adapté.
Elle a souligné que, faute de déficience psychique, mentale ou cognitive, la surveillance n’est pas mobilisable et a donc été supprimée du plan. Dans ce contexte, elle a conclu qu’en l’absence d’interventions nocturnes, le plan d’aide ne peut dépasser 6 h 05 par jour.

En raison de la nature du litige, le tribunal, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, a ordonné une consultation sur pièces, confiée au Docteur [T], mesure qui a été exécutée sur le champ à l’audience.

Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal en présence des parties qui ont pu faire valoir des observations complémentaires.

Le tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 04 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :
Le recours contre la décision de la CDAPH sera déclaré recevable en l’absence de discussion de sa régularité.
Sur le fond :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis notamment l’insertion, dans le corpus législatif, de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale.
L’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2020, prévoit que :
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d’accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.
Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, lorsqu’elle ne peut exprimer son avis.
../..»
Aux termes de l’article L.245-1 du code de l’action sociale et des familles, toute personne handicapée, dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard du projet de vie, a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d’une prestation en nature et peut être versée, au choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
L’article L.245-2 du même code précise que l’instruction de la demande comporte l’évaluation des besoins de compensation, et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation par l’équipe pluridisciplinaire, le département devant régler ce qui est précisé sur le plan d’aide par la commission.
L’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles détermine les besoins qui sont couverts par la prestation de compensation du handicap.
L’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles qui concerne les missions de l’équipe disciplinaire précédemment évoquée, précise que :
«Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, et la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu par l’équipe pluridisciplinaire. L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l’équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l’incapacité permanente.
L’équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées, leurs représentants légaux s’il s’agit de mineurs ou, s’il s’agit de majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les personnes chargées de ces mesures en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l’article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.
L’équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap, comprenant le cas échéant un plan d’accompagnement global, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l’article L. 241-6.
…/..
L’article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles précise que :
« L’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Les références mentionnées à l’article L.146-8 pour l’appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d’évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d’évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal s’il s’agit de mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure, pour la confection du projet de vie prévu à l’alinéa précédent.
L’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l’accès à certains droits ou prestations. 
L’article L. 245-3, 1° du code de l’action sociale et des familles prévoit que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux.
Selon l’article R. 245-41 du code de l’action sociale et des familles, le temps d’aide humaine quotidien pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l’élément de la prestation prévu au 1° de l’article L. 245-3 est déterminé au moyen du référentiel déterminé en application de l’article L. 245-3 du présent Code.
Le temps d’aide quotidien est multiplié par 365 de façon à obtenir le temps d’aide humaine annuel.
Le montant mensuel attribué au titre de l’élément lié à un besoin d’aides humaines est égal au temps d’aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l’aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l’article R. 245-39.
Aux termes de l’article D. 245-5 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation prend en charge le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles. Il ressort du chapitre 2 de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles relative au référentiel pour l’accès à la prestation de compensation que les besoins d’aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines suivants :
1° Les actes essentiels de l’existence,
2° La surveillance régulière,
3° Les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
Les actes essentiels comprennent notamment les besoins d’aide humaine pour :
– l’entretien personnel :
– le temps nécessaire à la toilette, y compris le temps nécessaire pour l’installation dans la douche ou la baignoire,
– le temps quotidien d’aide pour l’habillage et le déshabillage,
– le temps quotidien d’aide pour les repas et assurer une prise régulière de boisson (cette aide ne comprend pas le portage des repas ni le temps pour la préparation du repas lorsque ce temps est déjà pris en charge ou peut l’être à un autre titre que la compensation du handicap), notamment le temps pour couper les aliments et/ou les servir et assurer une prise régulière de boisson hors des repas,
– le temps d’aide quotidien pour aller aux toilettes comprend le temps nécessaire pour le besoin d’accompagnement ou l’installation.
– les déplacements au sein du logement et en extérieur. Les déplacements à l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap de la personne et nécessitant la présence personnelle de celle-ci peuvent majorer le temps d’aide attribué au titre des déplacements à concurrence de 30 heures par an. Seuls les déplacements extérieurs mentionnés à l’alinéa précédent sont intégrés dans les temps de déplacement prévus au présent b, les autres déplacements extérieurs relèvent d’autres actes (participation à la vie sociale et surveillance).
– la participation à la vie sociale qui repose, fondamentalement, sur les besoins d’aide humaine pour se déplacer à l’extérieur et pour communiquer afin d’accéder notamment aux loisirs, à la culture, à la vie associative, etc.
Le temps d’aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois. Un logement adapté ou, au contraire, un logement inadapté, de même que le recours à certaines aides techniques, notamment lorsqu’elles ont été préconisées pour faciliter l’intervention des aidants, peuvent avoir un impact sur le temps de réalisation des activités.
La notion de surveillance s’entend au sens de veiller sur une personne handicapée afin d’éviter qu’elle ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité. Pour être pris en compte au titre de l’élément aide humaine, ce besoin de surveillance doit être durable ou survenir fréquemment et concerne :
– soit les personnes qui s’exposent à un danger du fait d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques ;
– soit les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Il n’est pas nécessaire que l’aide mentionnée dans cette définition concerne la totalité des actes essentiels.
L’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles fixe les plafonds horaires accordés au titre de l’aide humaine à 70 minutes pour la toilette, 40 minutes pour l’habillage, 105 minutes pour l’alimentation, 50 minutes pour l’élimination, 35 minutes pour les déplacements intérieurs, 35 minutes pour les déplacements extérieurs et 60 minutes pour la participation à la vie sociale, soit 6 h 05 par jour.
Aux termes de cette annexe, la “condition relative à l’aide totale pour la plupart des actes essentiels est remplie dès lors que la personne a besoin d’une aide totale pour les activités liées à l’entretien personnel définies au a du 1 de la section 1″ (actes essentiels pour l’entretien personnel). De même, pour les personnes qui s’exposent à un danger du fait d’une altération d’une ou plusieurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, le besoin de surveillance s’apprécie au regard des conséquences que des troubles sévères du comportement peuvent avoir dans différentes situations.
Pour les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne, le cumul des temps d’aide humaine pour les actes essentiels et la surveillance peut atteindre 24 heures par jour.
La condition relative à la présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne est remplie, dès lors que des interventions itératives sont nécessaires dans la journée et que des interventions actives sont généralement nécessaires la nuit.
Il résulte du dispositif législatif et réglementaire précité que l’appréciation du besoin de la personne handicapée au titre de la prestation de compensation nécessite de prendre en considération les accompagnements apportés par différents dispositifs qui contribuent à répondre pour partie à ce besoin.
Il s’agit bien de déterminer les besoins de la personne en prenant en compte son environnement et de son projet de vie.
Application aux faits d’espèce :
En l’espèce, M. [D] [I] s’est vu reconnaître un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %. Il bénéficie ainsi notamment de la PCH au titre de l’aide humaine, ce qui n’est pas remis en question. La discussion porte uniquement sur le nombre d’heures attribuées.
Interrogé sur l’évolution possible du handicap de M. [D] [I] et sa capacité à accomplir les actes essentiels de la vie courante, le médecin consultant, le Docteur [T], après avoir pris connaissance du certificat médical accompagnant la demande de prestation de l’intéressé, a pris les conclusions suivantes:
“Ce qui est sûr c’est que la myopathie de Duchenne évolue inexorablement, il n’y a aucune amélioration possible et la dépendance est totale.”
Ainsi, le rapport du Docteur [T] indique que l’état de santé du requérant ne peut s’améliorer et ne peut qu’évoluer défavorablement en raison du caractère dégénératif de sa pathologie.
S’agissant de la diminution des heures attribuées et comme rappelé au cours des débats, une précédente décision permettait à M. [D] [I] de bénéficier d’un plan d’aide comprenant 157 heures mensuelles d’aide humaine (décomposées comme telles: 103 heures au titre des actes essentiels, 27 heures au titre de la participation à la vie sociale et 27 heures au titre de la surveillance) en dédommagement familial avec renoncement d’activité.
A l’issue du réexamen de la situation, la CDAPH a modifié ce volume à 148 puis 182 heures mensuelles, réparties entre 79 heures au titre de l’aidant familial dédommagé, sans renoncement à une activité professionnelle, et 103 heures au bénéfice d’un service prestataire, supprimant les heures de surveillance précédemment attribuées.

Il convient tout d’abord de rappeler que, même s’il n’existe pas de droit acquis quant à l’octroi d’une prestation de la MDPH, cette dernière doit justifier d’une évolution favorable de la situation d’une personne pour modifier à la baisse les droits précédemment accordés.

Pour justifier cette réduction, la MDPH fait valoir que le requérant réside désormais en habitat inclusif, au sein duquel certaines heures sont mutualisées entre les résidents, que les heures de surveillance ne seraient dès lors plus mobilisables au titre de la prestation de compensation du handicap et que l’intéressé serait autonome dans l’utilisation des moyens de communication. Toutefois, ces éléments ne sont pas corroborés par les pièces versées aux débats.

En effet, outre les conclusions du médecin conseil, l’attestation établie par Mme [J], référente parcours santé assurant le suivi de M. [D] [I] depuis 2023, fait état d’une aggravation progressive de son état de santé. Elle indique avoir constaté une perte croissante de force et d’autonomie et précise que l’intéressé est désormais dépendant pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne. Elle ajoute qu’il nécessite une surveillance de jour comme de nuit afin de permettre des interventions pour les actes itératifs et non planifiables auxquels son état de santé l’expose.

De même, le certificat établi par sa kinésithérapeute intervenant à domicile, relève que celui-ci ne peut plus se maintenir en station debout depuis plusieurs années, que la musculature de ses membres inférieurs n’est plus exploitable, qu’il présente une importante rétractation musculaire et que les prises nécessitant une force de préhension ne sont plus possibles. Elle précise également qu’en dehors des soins qui lui sont dispensés, M. [D] [I] ne peut accomplir seul les gestes essentiels du quotidien et ne peut quitter son lit sans assistance.

Enfin le certificat médical initial, communiqué au moment de la demande mentionne une aggravation récente de la fonction respiratoire et un déficit musculaire global. Ces constatations sont également corroborées par le bilan neuropsychologique réalisé en septembre 2021, lequel met en évidence une fatigabilité cognitive importante expliquant le ralentissement observé chez le requérant et caractérisé par un manque d’autonomie et de prise d’initiative. Ce bilan conserve toute sa pertinence dès lors qu’il s’inscrit dans le contexte d’une maladie dégénérative dont l’évolution favorable est médicalement exclue.

Dans ces conditions, le seul fait que M. [D] [I] réside désormais dans un habitat inclusif ne suffit pas à établir une diminution de ses besoins individuels de compensation et notamment une suppression des heures de surveillance. Si la MDPH fait état d’une mutualisation de certaines heures d’intervention au sein de cette structure, elle ne démontre pas que cette organisation permet effectivement de couvrir les besoins individuels de surveillance ayant précédemment justifié leur prise en charge au titre de la prestation de compensation du handicap. Il doit en outre être relevé que l’habitat inclusif suppose une participation de M. [D] [I] à la mutualisation des heures de surveillance.

Les éléments évoqués laissent en outre apparaître une mise en danger potentielle marquée par une dépendance totale au quotidien, tant le jour que la nuit.

Il s’ensuit que la suppression des heures de surveillance n’apparaît pas justifiée.
S’agissant de la question du renoncement à un emploi pour l’aidant familial, le nouvel environnement à savoir l’habitat inclusif pourrait permettre à Mme [A], en qualité de mère, de reprendre plus aisément un emploi. Cependant, ce seul changement de mode d’hébergement ne peut suffire à établir que les conditions ayant initialement justifié la prise en compte de ce renoncement ont disparu. Au regard des conclusions concordantes du médecin conseil, des certificats médicaux et de l’attestation de la référente parcours santé, il apparaît au contraire que les besoins d’accompagnement de M. [D] [I] demeurent importants, voire se sont accrus du fait de l’évolution de sa pathologie. Aucun élément objectif ne permet de remettre en cause le maintien du renoncement à une activité professionnelle.
Dès lors, la décision de la CDAPH sera infirmée et il sera accordé à M. [D] [I], au titre de la prestation de compensation du handicap aide humaine, 182 heures par mois décomposées comme suit: 152 heures au titre des actes essentiels, 27 heures au titre de la participation à la vie sociale et 3 heures au titre de la surveillance, dont 54 heures en dédommagement familial avec renoncement d’activité, pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2034.
Sur les frais de consultation et les dépens
Il convient de rappeler que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1, soit la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
La MDPH supportera la charge du surplus des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,
– Déclare le recours de Mme [K] [A], disposant de l’habilitation familiale pour son fils M. [D] [I] et agissant en son nom, recevable,
– Infirme la décision du 18 septembre 2025, notifiée le jour même, et celle du 18 décembre 2025, notifiée le 23 décembre 2025, par lesquelles la CDAPH a attribué 148 heures puis 182 heures par mois à M. [D] [I], sans heures de surveillance et pour la dernière sans renoncement d’activité pour le dédommagement familial,
– Accorde à M. [D] [I], au titre de la prestation de compensation du handicap aide humaine, 182 heures par mois décomposées comme suit: 152 heures au titre des actes essentiels, 27 heures au titre de la participation à la vie sociale et 3 heures au titre de la surveillance, dont 54 heures en dédommagement familial avec renoncement d’activité, pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2034,
– Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,
– Dit que la MDPH de la Côte-d’Or assumera le surplus des dépens,
– Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Dijon – [Adresse 4], la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

La Greffière La Présidente