Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R245-39Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant mensuel maximal de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article R245-39 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r245-39-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/