Résolution de la vente automobile pour défaut de carte grise : remboursement du prix sans indemnisation du préjudice de jouissance

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1217 du Code civil permet notamment de provoquer la résolution du contrat lorsque l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement. La délivrance d’une carte grise valable constitue une obligation de délivrance du vendeur de véhicule. Son absence, non régularisable en raison de la défaillance du vendeur, justifie la résolution de la vente, la restitution du véhicule et le remboursement du prix avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

La demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance est rejetée faute de justificatif établissant l’existence de ce préjudice. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile.

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Faute de délivrance de la carte grise, l’acheteur ne pouvait utiliser le véhicule acquis auprès du professionnel. La vente est résolue, le véhicule doit être restitué et le vendeur condamné à rembourser le prix avec intérêts. La demande d’indemnisation du préjudice de jouissance est rejetée en l’absence de justificatif. Les dépens et l’indemnité de procédure sont mis à la charge du vendeur.

Un acheteur a acquis un véhicule Renault Clio auprès d’un vendeur professionnel pour 2 900 euros. Malgré plusieurs messages adressés au vendeur, la carte grise permettant de circuler n’a pas été délivrée. L’acheteur a indiqué être dans l’impossibilité d’utiliser le véhicule à compter de la fin du mois de juin 2025.

Après une première demande indemnitaire, l’acheteur a sollicité la résolution de la vente, la restitution du véhicule et le remboursement du prix, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice de jouissance. Le vendeur, régulièrement cité à personne morale, n’a pas comparu.

La juridiction prononce la résolution de la vente, ordonne la restitution du véhicule et condamne le vendeur à rembourser le prix avec intérêts. Elle rejette toutefois l’indemnisation du préjudice de jouissance, faute de justificatif, et met les dépens ainsi qu’une indemnité de procédure à la charge du vendeur.

• Engagement contractuel imparfaitement exécuté par le vendeur
• Absence de carte grise valable permettant la circulation
• Manquement caractérisant une non-délivrance du véhicule conforme
• Non-conformité ne pouvant être régularisée
• Demande de résolution régulière, recevable et bien fondée
• Préjudice de jouissance établi par des justificatifs pour être indemnisé

• Échanges de messages relatifs à l’absence de carte grise
• Messages évoquant l’impossibilité de circuler avec le véhicule
• Acte de commissaire de justice établissant la citation du vendeur
• Absence de justificatifs du préjudice de jouissance allégué

L’acheteur doit restituer le véhicule dans le délai fixé, tandis que le vendeur doit en assurer la récupération et rembourser le prix avec intérêts. Le vendeur supporte également les frais de procédure, mais aucune indemnisation n’est due au titre de la jouissance faute de preuve suffisante.

• Résolution de la vente automobile
• Restitution du véhicule dans le délai d’un mois
• Remboursement du prix avec intérêts légaux
• Rejet de l’indemnisation du préjudice de jouissance
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Conserver les échanges relatifs à la carte grise
• Établir l’impossibilité effective de circuler
• Organiser la restitution matérielle du véhicule
• Réclamer le remboursement du prix et des intérêts
• Justifier précisément tout préjudice de jouissance

À éviter

• Solliciter une indemnisation sans justificatifs
• Négliger la preuve de la non-délivrance
• Restituer le véhicule hors du délai fixé
• Omettre de vérifier la régularité de la citation
• Confondre remboursement du prix et dommages-intérêts

La non-délivrance de la carte grise comme manquement à l’obligation de délivrance

L’absence de carte grise valable permettant la circulation constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance. La juridiction retient que cette non-conformité ne peut être régularisée en raison de la défaillance du vendeur.

Les sanctions de l’inexécution prévues par l’article 1217 du Code civil

L’article 1217 du Code civil autorise notamment la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution. La résolution entraîne ici la restitution du véhicule par l’acheteur et le remboursement du prix par le vendeur, avec intérêts au taux légal.

La preuve du préjudice de jouissance

La demande indemnitaire est rejetée faute de justificatif établissant l’existence du préjudice de jouissance allégué. La seule impossibilité d’utiliser le véhicule ne suffit donc pas, dans cette décision, à obtenir des dommages et intérêts.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile