TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1

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DU 07 Septembre 2026
Dossier N° RG 23/03173 – N° Portalis DB3D-W-B7H-JZMH
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[T] [C] C/ [L] [M], [H] [B]

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier

GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Février 2026 mis en délibéré au 23 Avril 2026 et prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 07 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Marianne DREVET – AUTRIC
Copie exécutoire à Me Pascale FABRE
Copie état de recouvrement
Copie dossier
Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [T] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascale FABRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

D’UNE PART ;

DEFENDEURS :

Madame [L] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marianne DREVET – AUTRIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 83050-2023-001622 du 19/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan)

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 3] – SENEGAL
défaillant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [M] est décédée le [Date décès 1] 2020, laissant pour lui succéder sa fille [T] [C] et son fils monsieur [H] [B].

Le 10 décembre 2019, madame [Y] [M] a consenti un leg à sa sœur madame [L] [M] et son fils [H] [B] suivant testament olographe ainsi rédigé :

« Je soussignée Mme [M] [Y], saine de corps et d’esprit. Concernant l’appartement [Adresse 4] à [Localité 1] Donne l’appartement à mon fils [H] [B] ainsi que les contenus. Quant aux liquidités qu’il restera je laisse à même le notaire faire la disparité entre mes enfants. Je laisse également la somme de 25.000 € à ma sœur qui a pris soin de moi pendant ma longue maladie ».

Madame [T] [C] a entendu contester la validité de ce testament.

C’est dans ce contexte qu’elle a assigné monsieur [H] [B] et madame [L] [M] devant la présente juridiction, suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 avril 2023 aux fins d’obtenir la nullité du testament.

Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.

Dans le cadre de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 20 novembre 2025, madame [T] [C] sollicite du tribunal de :

Vu les dispositions des articles 901 et suivants du code Civil

JUGER nul le testament du 10 Décembre 2019 avec toutes conséquences de droit.

CONDAMNER Madame [L] [M] au paiement d’une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

DEBOUTER Madame [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

JUGER que le Jugement à intervenir est opposable à Monsieur [H] [B]

PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER Madame [L] [M] au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.

Dans le cadre de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er décembre 2025, madame [L] [M] sollicite du Tribunal de :

DEBOUTER Madame [T] [C] de l’ensemble de ses demandes, moyens , fins et conclusions.

DEBOUTER Madame [C] de sa nouvelle demande de dommages et intérêts infondée et injustifiée.

DIRE ET JUGER valide le testament olographe de Madame [Y] [M] en date du 10 Décembre 2019 et ORDONNER la libération des fonds par le notaire,

CONDAMNER Madame [T] [C] à payer à Madame [L] [M] la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi.
CONDAMNER Madame [T] [C] à payer à Madame [L] [M] la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 alinea 2 du code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [T] [C] aux entiers dépens de cette instance.

Le tribunal renvoie à la lecture des conclusions pour les moyens au soutien des prétentions.

Monsieur [H] [B] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, l’instruction a été close et l’affaire renvoyée au 18 février 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 février 2026. A cette audience, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026.

Le délibéré a été prorogé.

MOTIFS DE LA DECISION

Observation à titre liminaire

A titre liminaire, il sera rappelé qu’il sera fait application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.”.

A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l’office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.

Sur la nullité du testament

– Sur la nullité pour insanité d’esprit

Selon l’article 901 du code civil :

Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Ainsi, lorsqu’une partie invoque la nullité d’une libéralité, il lui appartient de rapporter la preuve d’un trouble mental affectant l’auteur de l’acte au moment de sa signature.

La charge de la preuve de l’insanité incombe donc au demandeur.

Selon madame [C], sa mère « n’était pas en possession de ses moyens ».

Elle verse aux débats son dossier médical dans lequel il était précisé qu’à sa sortie de l’hôpital le 10 Décembre 2019, elle devait bénéficier de la mise en place d’un réseau de soins palliatifs.

Elle précise que le 1er Janvier 2020, madame [Y] [M] a été à nouveau hospitalisée « pour altération de l’état général et contexte d’épuisement familial ».

Il convient cependant de relever que, si les pièces médicales versées aux débats permettent d’établir qu’au moment de la rédaction du testament madame [Y] [M] présentait une pathologie incurable et qu’elle était en état de faiblesse physique avancé, rien de permet de caractériser une insanité d’esprit.

A défaut d’apporter la démonstration d’une insanité d’esprit, la requérante qui sera déboutée de sa demande sur ce point.

– Sur la nullité du testament pour dol

L’article 901 du code civil dispose que : « la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

Selon l’article 1137 alinéa 1er du code civil : « le dol est le fait d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ».

Il a été ainsi jugé que les manœuvres dolosives peuvent résulter de l’isolement du testataire de son milieu familial et du placement progressif de ce dernier dans un état de contrainte et de dépendance afin de parvenir à la captation de son héritage (Cass, 1ère Civ, 30 oct. 1985, n°84-15.922 ; Bull. civ. I, n °282). Les manœuvres doivent être telles, que, sans celles-ci, le testateur n’aurait pas accordé la libéralité ou l’aurait accordée dans des termes différents.

En l’espèce, il appartient à madame [C] d’apporter la preuve de l’existence de manœuvres dolosives.

Or, aucun élément permettant d’établir de telles manœuvres n’est versé eux débats.

Cette demande sera rejetée.

– Sur la nullité « dans la forme »

Selon la requérante, il existait un doute sur l’identité du rédacteur du testament olographe. Elle soutient en outre que la signature ne serait pas la même que celle figurant sur le bulletin de sortie de l’hôpital.

Il convient cependant de rappeler que madame [C] a sollicité du juge de la mise en état la désignation d’un expert graphologue.

Par ordonnance d’incident rendue le 14 Janvier 2025, Madame [F] a été désignée en qualité d’expert. Madame [E] a été désignée le 21 février 2025 aux lieu et place de Madame [F].

L’expert a déposé son rapport le 13 juin 2025 duquel il ressort que madame [Y] [M] est bien la rédactrice du testament contesté.

– Sur la nullité « au fond »

Selon madame [C], le prénom de [L] n’est pas précisé dans le testament alors que le prénom de son fils [H] est mentionné et que madame [Y] [M] avait trois sœurs.

Elle indique en outre que madame [L] [M] aurait hébergé sa sœur que pour une période de un mois et demi et ce en contradiction avec la mention : « pendant ma longue maladie ».

Il convient dans un premier temps de rappeler que le tribunal n’est pas saisi d’une demande en interprétation mais d’une demande de nullité du testament.

S’agissant d’une nullité trouvant son origine dans le contenu du testament, il appartient à madame [C] de justifier d’un fondement légal à cette demande.

Or, madame [C] n’indique pas en quoi les éventuelles imprécisions contenues dans le testament seraient de nature à justifier sa demande de nullité.

Madame [C] sera par conséquent déboutée de sa demande.

Sur la demande de libération des fonds

Madame [L] [M] sollicite à titre reconventionnel qu’il soit ordonné au notaire de libérer les fonds.

Une telle demande ne saurait prospérer sans que le tribunal ne soit informé des modalités de règlement de la succession.

Il ne saurait être fait droit à la demande de libération des fonds sans que ne soit établi la valeur de l’actif net successoral et les éventuels droits à réduction.

Cette demande sera rejetée.

Sur les demandes de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1240 du code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il convient dès lors à celui qui sollicite des dommages et intérêts de justifier de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La requérante sollicite la condamnation de madame [L] [M] à lui verser une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.

Elle ne saurait cependant justifier d’une faute commise par la requise, l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de cette dernière ayant été rejetées.

Concernant madame [L] [M], elle sollicite la condamnation de madame [C] d’avoir à lui régler la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts.

Elle ne justifie cependant pas d’un préjudice autre que celui constitué par les frais engagés pour la défense de ses intérêts, frais indemnisés conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [L] [M] les frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts légitimes.

Madame [T] [C] sera condamnée à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle sera également condamnée au entiers dépens.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après en avoir délibéré, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DEBOUTE madame [T] [C] de l’ensemble de ses demandes,

DEBOUTE madame [L] [M] de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE madame [L] [M] de sa demande de libération des fonds,
CONDAMNE madame [T] [C] à verser à madame [L] [M] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE madame [T] [C] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Draguignan le 07 Septembre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT