L’obligation de délivrance conforme du bailleur – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° RG 25/01899

L’obligation de délivrance conforme du bailleur – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° RG 25/01899 : L’article 1719 du Code civil impose au bailleur de délivrer et d’entretenir les locaux en état de servir à leur usage contractuel. La destination de restauration résultait du bail renouvelé, de la description des locaux et de la cession concomitante du fonds. Les infiltrations, la chambre froide non conforme et l’extraction insuffisante rendaient les locaux impropres à cette destination. Les travaux nécessaires incombaient donc aux bailleurs, sans qu’une clause de prise des lieux en l’état puisse les en exonérer.