Immobilier > Prêt à usage
La restitution d’un prêt à usage sans échéance – Cour d’appel de Colmar, 23 octobre 2026, N° RG 24/02452 : Aucune disposition ne conditionne la validité du prêt à la fixation d’une échéance. En l’absence de terme, le prêteur peut demander la restitution à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable. Le délai de trois mois accordé par mise en demeure a satisfait cette exigence et justifié la résiliation ainsi que l’expulsion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Prêt à usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.