Suspension d’un prêt immobilier : réouverture des débats faute de justificatifs financiers actuels et sur l’intérêt à agir pour les assurances

Sur le fondement des articles L. 314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil, l’emprunteuse sollicitait la suspension temporaire de ses obligations de remboursement en invoquant une situation financière difficile. Le juge des référés n’a pas statué sur cette demande, les pièces produites, toutes au mieux datées de 2025, ne permettant pas d’établir la situation financière actuelle.

En application de l’article 446-3 du Code de procédure civile, applicable à la procédure orale, le juge peut demander aux parties les explications et justificatifs nécessaires, puis tirer les conséquences d’une abstention ou d’un refus. Il a donc ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire leurs observations.

La demande subsidiaire relative au maintien du paiement des primes d’assurance n’a pas davantage été tranchée. Le juge a demandé à l’établissement prêteur de justifier de son intérêt à agir, celui-ci pouvant percevoir les primes pour le compte de l’assureur sans en être lui-même bénéficiaire. Les prétentions et les dépens ont été réservés.

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Dans le cadre d’un prêt immobilier souscrit solidairement par deux époux séparés, l’emprunteuse demandait la suspension de ses obligations pendant deux ans. Les pièces produites, anciennes, ne permettaient pas d’apprécier sa situation financière actuelle. Le juge a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir des éléments actualisés et demandé à l’établissement prêteur de justifier son intérêt à agir concernant le maintien du paiement des primes d’assurance.

Des époux ont souscrit un prêt immobilier en qualité de coemprunteurs solidaires. Dans le contexte de leur séparation, une décision familiale a d’abord mis les échéances à la charge exclusive du conjoint, avant qu’un arrêt d’appel ne répartisse le remboursement par moitié entre les deux coemprunteurs.

L’emprunteuse a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir, pendant deux ans, la suspension de ses obligations envers l’établissement prêteur. Elle invoquait ses revenus, les charges du domicile conjugal et la prise en charge de leurs deux enfants. Le conjoint ne s’est pas opposé à la demande et souhaitait la vente du bien commun.

L’établissement prêteur contestait la situation financière alléguée et demandait subsidiairement le maintien du paiement des primes d’assurance. Le juge a estimé que les pièces produites, anciennes, ne permettaient pas d’apprécier la situation actuelle. Il a ordonné la réouverture des débats et demandé à l’établissement de justifier son intérêt à agir concernant les assurances.

• Produire des éléments permettant d’apprécier la situation financière actuelle
• Fournir les explications de fait et de droit nécessaires
• Établir les conditions invoquées au soutien de la suspension du prêt
• Justifier l’intérêt à agir concernant le paiement des primes d’assurance
• Permettre au juge de disposer des documents utiles avant de statuer

• Pièces financières produites par l’emprunteuse
• Dates des documents, au mieux situées courant 2025
• Éléments relatifs aux revenus et charges invoqués
• Éléments concernant la perception des primes d’assurance

L’emprunteuse doit actualiser et compléter ses justificatifs avant la prochaine audience ; aucune suspension du prêt n’est encore prononcée. L’établissement prêteur doit documenter son intérêt à agir pour les primes d’assurance, tandis que les dépens et les autres demandes restent réservés.

• Production de justificatifs financiers contemporains
• Transmission des conclusions et observations demandées
• Justification par le prêteur de sa qualité à réclamer les primes
• Préparation de l’audience de renvoi du 4 décembre 2026
• Maintien des demandes jusqu’à la décision au fond du référé

À faire

• Actualiser les justificatifs de revenus
• Documenter les charges actuellement supportées
• Produire les pièces financières récentes
• Déposer les conclusions et observations
• Vérifier la convocation à l’audience de renvoi

À éviter

• Se limiter aux pièces datées de 2025
• Alléguer une difficulté financière sans justificatifs actuels
• Omettre les charges liées aux enfants
• Réclamer les primes sans établir l’intérêt à agir
• Négliger la date de l’audience du 4 décembre 2026

Les pouvoirs du juge dans la procédure orale

En application de l’article 446-3 du Code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit nécessaires et leur demander les documents utiles. Il peut tirer toute conséquence de leur abstention ou de leur refus. Cette faculté a justifié la réouverture des débats, les pièces produites ne permettant pas d’apprécier la situation financière actuelle de l’emprunteuse.

Les conditions de la suspension des obligations de prêt

La demande était fondée sur les articles L. 314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil. Le juge n’a pas statué sur le bien-fondé de la suspension sollicitée, faute d’éléments financiers contemporains suffisants. Les droits et moyens des parties ont été réservés après production des justificatifs nécessaires.

L’intérêt à agir pour le paiement des primes d’assurance

L’établissement prêteur devait justifier de son intérêt à agir au titre des primes d’assurance. Le juge a relevé qu’il pouvait éventuellement les percevoir pour le compte de la société d’assurance sans en être lui-même bénéficiaire. La demande subsidiaire a donc été réservée dans l’attente de ces explications.

Article 484 du Code de procédure civile, Articles 834 et suivants du Code de procédure civile, Article 446-3 du Code de procédure civile, Article L. 314-20 du Code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil