La fin du prêt à usage sans terme convenu – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 12 octobre 2026, N° RG 25/00322

La fin du prêt à usage sans terme convenu – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 12 octobre 2026, N° RG 25/00322 : Selon l’article 1888 du code civil, le prêteur peut reprendre la chose lorsqu’elle a cessé de servir à l’usage convenu. En l’absence de terme établi, la cessation de l’activité professionnelle en 2021 a permis la reprise. Le délai de six mois accordé par le propriétaire a, en outre, été jugé raisonnable.