La fin du prêt à usage sans terme convenu – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 12 octobre 2026, N° RG 25/00322

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La fin du prêt à usage sans terme convenu – Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 12 octobre 2026, N° RG 25/00322 : Selon l’, le prêteur peut reprendre la chose lorsqu’elle a cessé de servir à l’usage convenu. En l’absence de terme établi, la cessation de l’activité professionnelle en 2021 a permis la reprise. Le délai de six mois accordé par le propriétaire a, en outre, été jugé raisonnable.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — prêt à usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.