Assurances > Assurance emprunteur
La garantie de l’assurance emprunteur en cas d’incertitude diagnostique – Tribunal judiciaire d’Arras, 16 octobre 2026, N° de RG 21/01218 : La garantie doit être exécutée lorsque les éléments médicaux convergent vers une pathologie couverte. La juridiction a écarté le refus fondé sur la fibromyalgie, diagnostic non confirmé et contredit par les examens ultérieurs ainsi que par l’expertise judiciaire concluant à une neuropathie des petites fibres plus probable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Assurance emprunteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.