La validité de la réception du congé locatif – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 25/01865

La validité de la réception du congé locatif – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 25/01865 : La preuve de la réception du congé incombe au bailleur en application de l’article 9 du Code de procédure civile. L’attestation postale mentionnant une remise au destinataire, avec présentation d’une pièce d’identité, suffit malgré une contestation de signature non étayée. Le congé, conforme à l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et délivré dans les délais, produit donc effet à l’expiration du préavis.