La caractérisation de la négligence grave de l’utilisateur – Cour d’appel de Pau, 22 octobre 2026, N° RG 25/00888

La caractérisation de la négligence grave de l’utilisateur – Cour d’appel de Pau, 22 octobre 2026, N° RG 25/00888 : La réception d’un message annonçant l’activation de Sécur’Pass sur un appareil inhabituel constituait un indice de fraude. Toutefois, l’absence de réaction immédiate, l’utilisation du numéro du conjoint et la connaissance ultérieure des messages n’ont pas suffi à caractériser une négligence grave, faute de preuve d’une validation personnelle ou d’une transmission de données confidentielles.