Remboursement d’un virement frauduleux : négligence grave non démontrée malgré l’activation de Sécur’Pass sur un nouvel iPhone par la SA Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique

En application des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, l’utilisateur doit préserver la sécurité de ses données personnalisées et signaler sans tarder toute utilisation non autorisée. Toutefois, les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 font peser sur le prestataire la preuve d’un agissement frauduleux ou d’une négligence grave lorsque l’utilisateur nie avoir autorisé l’opération.

La preuve de l’authentification, de l’enregistrement et de la comptabilisation du virement ne suffit pas, à elle seule, à établir l’autorisation de l’opération ni la négligence grave. En l’espèce, les adresses IP correspondant à des iPhone inhabituels, l’absence de preuve d’une validation positive par la titulaire ou son conjoint et la réaction rapide auprès de la banque n’ont pas permis de caractériser une négligence grave. Le message annonçant l’activation de Sécur’Pass constituait un indice de fraude, mais son absence de prise en compte n’a pas été jugée suffisamment grave.

Le remboursement du virement frauduleux a donc été confirmé, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La banque, partie perdante, a également été condamnée aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La titulaire d’un livret a découvert un virement instantané frauduleux de 10 338 euros vers un bénéficiaire inconnu, après l’activation apparente de Sécur’Pass sur un appareil qu’elle n’utilisait pas. La banque a refusé le remboursement en invoquant l’authentification forte et une négligence grave. La juridiction retient que l’authentification ne prouve ni l’autorisation de l’opération ni la communication de données confidentielles et confirme le remboursement.

Une titulaire d’un livret de développement durable a découvert un virement instantané frauduleux de 10 338 euros vers un bénéficiaire inconnu. Des messages avaient annoncé l’activation de Sécur’Pass sur un iPhone, alors que la titulaire et son conjoint n’utilisaient pas cet appareil. Des créations de bénéficiaires et le virement ont ensuite été réalisés depuis des adresses IP inhabituelles.

Le conjoint a contacté la banque le jour même de la découverte des opérations, puis une plainte a été déposée le lendemain. La banque a refusé le remboursement, invoquant l’authentification forte et une négligence grave. La juridiction a toutefois retenu que l’authentification enregistrée ne démontrait ni l’autorisation de la titulaire ni la communication de données confidentielles. Le remboursement, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles ont été confirmés.

• Établir l’authentification, l’enregistrement et la comptabilisation de l’opération
• Démontrer l’absence de déficience technique affectant l’opération
• Rapporter la preuve d’une fraude ou d’une négligence grave
• Identifier une validation personnelle des bénéficiaires ou du virement
• Établir la transmission de données confidentielles à un tiers
• Apprécier les circonstances du signalement et du blocage des comptes

• Courrier relatant chronologiquement les SMS et opérations contestées
• Tableau bancaire d’investigation sur les opérations suspectes
• Adresses IP correspondant à des iPhone inhabituels
• Messages annonçant l’activation de Sécur’Pass et les virements
• Contact rapide de la banque pour bloquer les comptes
• Dépôt de plainte en ligne le lendemain

La titulaire obtient le remboursement du virement frauduleux, les intérêts et une indemnisation au titre des frais irrépétibles. La banque, qui ne prouve ni l’autorisation ni la négligence grave, supporte les dépens de première instance et d’appel.

• Remboursement de 10 338 euros
• Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
• Condamnation de la banque aux dépens
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 en appel
• Rejet des demandes financières de la banque

À faire

• Signaler immédiatement toute opération non autorisée
• Demander le blocage des comptes et instruments
• Conserver les SMS et notifications reçus
• Documenter les adresses IP et appareils inhabituels
• Déposer rapidement plainte auprès des autorités

À éviter

• Communiquer les identifiants ou codes de sécurité
• Valider une activation de Sécur’Pass non sollicitée
• Négliger un message bancaire suspect
• Attendre avant de contacter la banque
• Se contenter de l’authentification forte comme preuve suffisante

La charge de la preuve des opérations non autorisées

La banque doit prouver, conformément aux articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, que l’opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée, sans déficience technique, et que la titulaire a agi frauduleusement ou par négligence grave. La seule utilisation enregistrée de l’instrument de paiement ne suffit pas à établir ces éléments.

La caractérisation de la négligence grave de l’utilisateur

La réception d’un message annonçant l’activation de Sécur’Pass sur un appareil inhabituel constituait un indice de fraude. Toutefois, l’absence de réaction immédiate, l’utilisation du numéro du conjoint et la connaissance ultérieure des messages n’ont pas suffi à caractériser une négligence grave, faute de preuve d’une validation personnelle ou d’une transmission de données confidentielles.

Le remboursement des opérations non autorisées

Selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, le payeur ne supporte pas les pertes lorsque l’instrument ou les données ont été détournés à son insu, sauf agissement frauduleux ou négligence grave. La banque n’ayant pas rapporté cette preuve, le remboursement de 10 338 euros a été confirmé, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article L. 133-8 du code monétaire et financier, Article L. 133-16 du code monétaire et financier, Article L. 133-17 du code monétaire et financier, Article L. 133-19 du code monétaire et financier, Article L. 133-23 du code monétaire et financier, Article L. 133-44 du code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile