Le délai de dénonciation d’une inscription d’hypothèque judiciaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 22 octobre 2026, N° RG 26/01559

Le délai de dénonciation d’une inscription d’hypothèque judiciaire – Tribunal judiciaire de Marseille, 22 octobre 2026, N° RG 26/01559 : L’article R. 523-3 du Code des procédures civiles d’exécution impose une dénonciation dans les huit jours, à peine de caducité. Le délai court à compter du dépôt effectif du bordereau au service de la publicité foncière, et non de sa date d’établissement. Le relevé des formalités publiées a permis de retenir un dépôt le 19 janvier 2026 et une dénonciation le 22 janvier 2026, dans le délai requis.