Le paiement tardif des charges et la charge des dépens – Tribunal judiciaire de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 26/00957

Le paiement tardif des charges et la charge des dépens – Tribunal judiciaire de Grenoble, 22 octobre 2026, RG n° 26/00957 : Le règlement intégral de la dette après l’engagement de la procédure entraîne le désistement des demandes principales, mais ne prive pas le juge de statuer sur les frais. Le débiteur supporte les dépens dès lors que le paiement est intervenu après l’introduction de l’instance, avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.