Prêt immobilier : preuve de la déchéance du terme et validité de la signature électronique

La déchéance du terme est suffisamment établie lorsque le prêteur produit la mise en demeure, son avis de réception mentionnant la présentation du pli non retiré, puis la lettre constatant l’acquisition de la déchéance. L’exigibilité de la créance peut ainsi être retenue malgré l’absence de retrait des courriers recommandés.

En application des articles 1366 et 1367 du Code civil, l’écrit électronique possède la même force probante que l’écrit papier lorsque l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte sont garanties. L’enveloppe de preuve du prestataire et l’attestation d’archivage ont permis de présumer la fiabilité du procédé de signature. La demande de déchéance du droit aux intérêts a donc été rejetée.

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière a été ordonnée. Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 ont été refusés en raison de l’ancienneté de la créance, de son montant et du caractère irréaliste des modalités proposées. La créance a été fixée avec intérêts contractuels, dépens et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs impayés d’un prêt immobilier, l’emprunteuse contestait la déchéance du terme et la valeur probante des documents électroniques. Le prêteur a produit les références postales, les avis de réception, le contrat électronique et les éléments d’archivage. La cour a retenu la régularité de la déchéance du terme et la réalité de la créance. Elle a refusé les délais de paiement en raison de l’ancienneté et de l’importance de la dette.

Un prêteur a consenti à une emprunteuse un prêt immobilier destiné à financer sa résidence principale. Après plusieurs impayés, il lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée, puis une notification constatant la déchéance du terme. L’emprunteuse n’ayant pas retiré le premier pli, le tribunal a initialement considéré que l’exigibilité de la créance n’était pas démontrée.

En appel, le prêteur a produit les références postales, les avis de réception, le contrat de prêt électronique, une enveloppe de preuve du prestataire de signature et une attestation d’archivage. L’emprunteuse contestait la valeur probante des documents électroniques et sollicitait la déchéance des intérêts ainsi que des délais de paiement.

La cour a retenu la régularité de la déchéance du terme, la force probante du contrat électronique et la réalité de la créance. Elle a refusé les délais de paiement compte tenu de l’ancienneté et de l’importance de la dette, en renvoyant les mesures d’apurement à la procédure de surendettement.

• Mise en demeure adressée par lettre recommandée avec délai de paiement.
• Avis postal établissant la présentation et le non-retrait du pli.
• Références concordantes entre la lettre recommandée et l’avis de réception.
• Procédé de signature électronique identifiant le signataire.
• Garantie de l’intégrité de l’acte et archivage conforme.
• Absence de preuve contraire rapportée par le signataire.
• Proposition de paiement réaliste au regard de la dette pour obtenir des délais.

• Lettre recommandée de mise en demeure du 22 mars 2023.
• Avis de réception mentionnant présentation et non-retrait du pli.
• Lettre recommandée confirmant la déchéance du terme.
• Enveloppe de preuve du service de signature électronique DocuSign.
• Attestation de conformité de l’archive établie par Arkhineo.
• Offre de prêt, tableau d’amortissement et décomptes de créance.

Le prêteur obtient le paiement de la créance avec intérêts contractuels et capitalisation annuelle, ainsi que le remboursement des frais de procédure. Le débiteur supporte les dépens et l’indemnité procédurale, tandis que ses demandes de report et d’échelonnement sont rejetées ; l’apurement relève de la procédure de surendettement.

• Exigibilité du prêt reconnue malgré le non-retrait de la mise en demeure.
• Paiement de 135 131,99 euros avec intérêts au taux de 1,39 %.
• Déchéance du droit aux intérêts contractuels écartée.
• Délais de paiement et moratoire refusés.
• Condamnation aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Conserver les lettres recommandées et leurs références postales.
• Produire les avis de présentation et de non-retrait.
• Documenter le processus complet de signature électronique.
• Vérifier l’intégrité et l’archivage du contrat signé.
• Actualiser le décompte après la déchéance du terme.

À éviter

• Négliger la preuve de la présentation de la mise en demeure.
• Produire un accusé de réception sans référence concordante.
• Se limiter à une simple allégation de signature électronique.
• Réclamer des délais sans proposition financière réaliste.
• Omettre la demande expresse de capitalisation des intérêts.

La preuve de la déchéance du terme

La déchéance du terme a été jugée régulière au vu de la mise en demeure recommandée, de l’avis mentionnant la présentation du pli le 25 mars 2023 et son non-retrait, puis de la lettre confirmant l’acquisition de la déchéance. Les références postales concordantes et la date de présentation lisible ont suffi à établir l’exigibilité de la créance.

La force probante de la signature électronique

Selon les articles 1366 et 1367 du Code civil, l’écrit électronique équivaut à l’écrit papier si l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte sont garanties. L’enveloppe de preuve du service de signature et l’attestation d’archivage ont permis de présumer la fiabilité du procédé. La preuve contraire n’étant pas rapportée, la déchéance des intérêts a été rejetée.

Les délais de paiement du débiteur

L’article 1343-5 du Code civil permet un report ou un échelonnement dans la limite de deux ans, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. La demande a été refusée en raison de l’ancienneté de la dette, de son montant et du caractère irréaliste des versements proposés. La commission de surendettement demeure compétente pour les mesures d’assainissement.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.341-25 du Code de la consommation, Article L.341-26 du Code de la consommation, Article L.341-45 du Code de la consommation, Article L.341-47 du Code de la consommation, Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile