Imputabilité des arrêts et soins postérieurs à un accident du travail : insuffisance d’un état antérieur pour renverser la présomption

Les articles L.411-1 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale étendent la présomption d’imputabilité aux arrêts de travail et aux soins prescrits jusqu’à la guérison ou la consolidation, y compris lorsque de nouvelles lésions apparaissent pendant les prolongations. L’employeur doit renverser cette présomption en démontrant que les soins ou arrêts résultent exclusivement d’une cause totalement étrangère au travail.

La durée importante des arrêts, la référence à un référentiel général et la seule existence d’un état pathologique antérieur ne suffisent pas. Une expertise ne permettrait d’écarter la présomption que si elle établissait soit l’impossibilité d’une origine professionnelle, soit l’exclusivité d’un état antérieur évoluant pour son propre compte.

En l’espèce, les certificats médicaux étaient compatibles avec l’accident, les avis du médecin-conseil retenaient l’imputabilité et l’analyse médicale produite par l’employeur n’établissait pas une cause exclusivement étrangère au travail. La cour a donc confirmé l’opposabilité de la prise en charge des arrêts et soins jusqu’à la consolidation et refusé l’expertise sollicitée. La procédure orale a également conduit à écarter les conclusions et pièces de la caisse, absente à l’audience et n’ayant pas demandé de dispense de comparution, conformément aux articles 945-1 et 450 du Code de procédure civile.

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La durée des arrêts et des soins, l’existence d’un état pathologique antérieur et une analyse médicale privée ne suffisent pas à démontrer une cause totalement étrangère au travail. La prise en charge des lombalgies, lombosciatalgies et soins postérieurs à l’arthrodèse est déclarée opposable à l’employeur.

Un salarié a déclaré un accident du travail après avoir ressenti une douleur lombaire en se penchant pour saisir un objet. Le certificat médical initial mentionnait des lombalgies et la caisse a pris l’accident en charge.

Des arrêts de travail et des soins ont été prescrits jusqu’à la consolidation, tandis que de nouvelles lésions, notamment une lombosciatalgie puis des lombalgies chroniques, ont été constatées. La caisse a également pris en charge des soins liés à une lombalgie postérieure à une arthrodèse.

L’employeur a contesté l’imputabilité de la totalité des arrêts et soins, invoquant un état pathologique antérieur, la durée de 333 jours d’arrêt et une analyse médicale privée. Il a demandé une expertise judiciaire. La juridiction a estimé que ces éléments ne démontraient pas une cause totalement étrangère au travail et a confirmé l’opposabilité de la prise en charge, ainsi que la condamnation de l’employeur aux dépens.

• Existence d’un certificat médical initial assorti d’un arrêt de travail
• Arrêts et soins prescrits jusqu’à la guérison ou consolidation
• Nouvelles lésions diagnostiquées pendant les prolongations
• Preuve par l’employeur d’une cause totalement étrangère au travail
• Démonstration d’un état antérieur évoluant exclusivement pour son propre compte
• Éléments médicaux établissant l’impossibilité d’une origine professionnelle

• Déclaration d’accident décrivant le mouvement et les lombalgies
• Certificat médical initial du 13 octobre 2017
• Certificats de prolongation mentionnant lombosciatalgie et lombalgies chroniques
• Avis du médecin-conseil retenant l’imputabilité des arrêts et soins
• Observations médicales privées insuffisantes à établir une cause étrangère

La prise en charge des arrêts et soins demeure opposable à l’employeur jusqu’à la consolidation. Le salarié conserve le bénéfice de la présomption, tandis que la caisse voit sa décision confirmée malgré son absence à l’audience, ses écritures n’ayant pas été examinées dans cette procédure orale.

• Maintien de l’opposabilité de la prise en charge à l’employeur
• Rejet de la demande d’expertise judiciaire
• Conservation de la présomption au profit du salarié
• Écart des conclusions et pièces tardivement transmises par la caisse
• Condamnation de l’employeur aux dépens de première instance et d’appel

À faire

• Vérifier le certificat médical initial et l’arrêt prescrit
• Recenser toutes les lésions apparues pendant les prolongations
• Identifier la date de guérison ou de consolidation
• Produire une expertise établissant une cause exclusivement étrangère
• Comparer précisément les avis médicaux et certificats successifs

À éviter

• Se fonder uniquement sur la durée globale des arrêts
• Invoquer seulement l’existence d’un état antérieur
• Opposer un référentiel général sans analyse individualisée
• Confondre doute médical et preuve d’une cause étrangère
• Transmettre des conclusions sans comparaître ni demander dispense

La présomption d’imputabilité des arrêts et soins

La présomption résultant des articles L.411-1 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale s’étend aux arrêts et soins prescrits jusqu’à la guérison ou la consolidation, sans obligation pour la caisse de démontrer une continuité des soins et symptômes. Elle couvre également les nouvelles lésions diagnostiquées pendant les prolongations.

Le renversement de la présomption par une cause étrangère

L’employeur doit établir que tout ou partie des arrêts et soins sont exclusivement dus à une cause totalement étrangère au travail. Un doute, une origine multifactorielle, un référentiel général ou la seule constatation d’un état antérieur ne suffisent pas.

Les conditions d’une expertise médicale judiciaire

Une expertise n’est pas nécessaire lorsque les éléments produits ne démontrent ni que les lésions sont étrangères au travail, ni qu’elles résultent exclusivement d’un état antérieur évoluant pour son propre compte. L’analyse médicale produite ne répondait pas à ces critères.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale