Droit de grève : absence d’indemnisation des retenues salariales faute de manquement grave et délibéré de l’employeur

Le Conseil de prud’hommes rappelle que les retenues sur salaire correspondant aux périodes de grève sont licites. Une indemnisation n’est envisageable que si les salariés ont été contraints de faire grève pour faire respecter des droits essentiels directement lésés par un manquement grave et délibéré de l’employeur, ces deux conditions étant cumulatives. Les préavis établissaient que la fermeture du site constituait le motif principal de la grève, sans lien suffisamment établi avec un manquement de l’employeur. La demande de compensation a donc été rejetée.

Sur l’entrave, l’article L. 2511-1 du Code du travail protège l’exercice du droit de grève contre les mesures discriminatoires. Toutefois, le maintien de salariés grévistes pour assurer les activités essentielles d’un service public n’a pas été considéré comme abusif, faute de preuve d’une manipulation des interventions urgentes ou d’une différence de traitement.

L’article L. 2512-2 du Code du travail impose la négociation pendant le préavis avec l’organisation syndicale dépositaire. Le salarié isolé ne pouvait réclamer personnellement réparation du refus allégué de négocier, alors que des réunions avaient été organisées avec les organisations syndicales.

Les demandes fondées sur le harcèlement moral et la discrimination ont également été rejetées faute d’éléments personnels, précis et concordants. Le salarié ne démontrait ni agissements répétés, ni traitement défavorable lié à la grève ou aux activités syndicales.

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Le Conseil de prud’hommes rejette l’ensemble des demandes du salarié et de la fédération syndicale. Il estime les retenues salariales de grève justifiées par le maintien en poste nécessaire à la continuité du service public. Les allégations de harcèlement, de discrimination et d’atteinte au droit de grève ne sont pas suffisamment étayées.

Un salarié employé par la SA [1] comme chargé d’affaires dans un centre de dispatching a participé en 2021 à un mouvement de grève de 252 heures, lié principalement au projet de fermeture du site dans le cadre d’une réorganisation nationale.

Après la fermeture du centre, il a changé de poste sans mobilité géographique en mai 2024. Il réclamait notamment la compensation de ses retenues salariales de grève, des rappels de primes, la réparation d’une entrave au droit de grève, d’un refus de négocier, d’un harcèlement moral, d’une discrimination syndicale et d’une perte de droits à retraite.

Une fédération syndicale est intervenue volontairement pour obtenir réparation d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. L’employeur contestait l’ensemble des demandes, en invoquant notamment l’absence de preuves et, pour certaines prétentions, la prescription.

Le Conseil de prud’hommes a rejeté toutes les demandes du salarié et de la fédération. Il a retenu que les retenues salariales étaient justifiées, que le maintien en poste répondait à la continuité du service public et que les allégations de harcèlement ou de discrimination n’étaient pas étayées par des éléments personnels suffisants.

• Vérifier le motif principal et le déclencheur du mouvement de grève.
• Établir un manquement grave et délibéré aux obligations de l’employeur.
• Démontrer l’atteinte directe à un droit essentiel des salariés.
• Produire des éléments personnels et précis concernant le salarié.
• Relier les faits invoqués à une mesure discriminatoire ou répétée.
• Justifier concrètement le préjudice et son lien causal.

• Préavis de grève des 2 février, 22 juin et 24 août 2021.
• Note du 15 octobre 2019 encadrant les activités essentielles.
• Réunions d’exploitation et réunions organisées avec les organisations syndicales.
• Bulletins de paie de mai et juin 2024.
• Entretiens individuels et convention de projet professionnel signée.
• Éléments de rémunération comparables à ceux des collègues.

Le salarié est débouté de l’ensemble de ses demandes, notamment salariales, indemnitaires et fondées sur le harcèlement ou la discrimination. La fédération intervenante est également déboutée et doit contribuer aux frais irrépétibles de l’employeur.

• Maintien des retenues salariales opérées pendant la grève.
• Absence d’indemnisation pour entrave au droit de grève.
• Rejet des rappels de primes et du remboursement de prélèvement.
• Rejet des demandes de harcèlement et de discrimination syndicale.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700 par le salarié.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700 par la fédération.

À faire

• Identifier précisément les motifs figurant dans chaque préavis.
• Documenter tout manquement grave et délibéré de l’employeur.
• Conserver les preuves personnelles de pression ou de rétorsion.
• Comparer les rémunérations et affectations avec des salariés comparables.
• Justifier chaque prélèvement salarial ou demande de rappel.

À éviter

• Fonder une demande sur des tensions générales non individualisées.
• Confondre maintien des activités essentielles et entrave automatique.
• Alléguer une discrimination sans éléments comparatifs vérifiables.
• Présenter une demande subsidiaire sans argumentation distincte.
• Négliger les conséquences financières de l’article 700.

La compensation des retenues salariales liées à la grève

La retenue sur salaire est autorisée pendant la grève. Une indemnisation suppose que les salariés aient été contraints de cesser le travail pour faire respecter des droits essentiels directement lésés par un manquement grave et délibéré de l’employeur. Ces deux conditions sont cumulatives. Les préavis visaient principalement la fermeture du site, de sorte que le lien avec un manquement grave et délibéré n’a pas été établi.

L’encadrement du maintien en poste des salariés grévistes

L’article L. 2511-1 du Code du travail interdit les mesures discriminatoires liées à la grève. Le maintien en poste pour assurer les activités essentielles d’un service public n’a toutefois pas été qualifié d’entrave. Le salarié ne produisait aucun élément démontrant une qualification abusive des interventions urgentes ou une influence de la direction.

La preuve du harcèlement moral et de la discrimination syndicale

Au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1132-1 du Code du travail, les éléments invoqués doivent être personnels, matériellement établis et suffisamment précis. Les tensions générales, la photo non identifiable, le certificat médical et les allégations de représailles ne permettaient pas de présumer un harcèlement ou une discrimination.

Article R.1452-3 du Code du travail, Article R.1452-4 du Code du travail, Article 330 du Code de procédure civile, Article 31 du Code civil, Article 32 du Code civil, Article 515 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 1231-6 du Code civil, Article L.2511-1 du Code du travail, Article L.2512-1 du Code du travail, Article L.2512-2 du Code du travail, Article 1134 du Code civil, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.1152-1 du Code du travail, Article L.1154-1 du Code du travail, Article L.1132-1 du Code du travail, Article L.2132-3 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991