CVH

ORDONNANCE DU 3 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats : M. Patrice ABELE Président de Chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier Associé.

Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 3 septembre 2026, par M. Patrice ABELE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT Greffier Associé.

RÉFÉRÉ N° 2026015621 – ENTRE – La SAS [B] ENGINEERING [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Christian KIM Avocat [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Jeanine AUDEGOND Avocate à LILLE

ET

1/ La société de droit espagnol FARMADOSIS SL [Adresse 3], Ile Baléares, ESPAGNE défenderesse comparant par Maître Inès SCHAPIRA Avocate [Adresse 4] et ayant pour correspondant Maître Philippe SIMONEAU Avocat à LILLE

2/ La SAS FARMADOSIS FRANCE [Adresse 5] défenderesse comparant par Maître Nicolas MONNOT Avocat [Adresse 6] et ayant pour correspondant Maître Philippe SIMONEAU Avocat à LILLE.

LES FAITS

La société [B] ENGINEERING a pour activité l’importation, la commercialisation et la distribution d’appareils médicaux et pharmaceutiques permettant notamment le dosage de médicaments.

Elle est également la société holding à la tête d’un groupe de sociétés exerçant sous l’appellation « ROBOTIK TECHNOLOGY » qui se charge de la distribution desdits appareils, et parmi lesquelles figure la société MEDICAL LOCA SERVICES.

Si la société [B] ENGINEERING est une société holding, elle est présidente des autres sociétés du groupe ROBOTIK TECHNOLOGY et est donc directement impactée par l’activité desdites sociétés.

La société [B] ENGINEERING est devenue le distributeur officiel et exclusif en Europe des produits et consommables fabriqués par la société coréenne CRETEM CO Ltd, qui est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de machines permettant le conditionnement et le dosage de médicaments ainsi que de leurs consommables ou pièces détachées, également concernés par l’exclusivité conformément au contrat de distribution exclusive signé le 31 mai 2019.

En effet, l’article du contrat de distribution exclusive prévoit en son article 3 que la distribution est exclusivement attribuée à la société [B] ENGINEERING pour les produits définis en Annexe A dudit contrat, à savoir pour les machines « Pouch » en Europe et pour les machines « Blister » dans le monde entier.

En contrepartie de cette exclusivité, la société [B] ENGINEERING a notamment investi 5.000.000,00 $ USD dans la société CRETEM.

La société FARMADOSIS SL est une société espagnole spécialisée dans la commercialisation d’outils permettant la gestion de pharmacie et le dosage de médicaments et concurrente de la société [B] ENGINEERING.

Il convient de préciser que la société FAMADOSIS SL était anciennement distributeur de la société CRETEM pour certains modèles de machines fabriquées par la société CRETEM jusqu’à ce que le contrat de distribution liant ces deux sociétés soit résilié par courrier en date du 23 avril 2019 avec un préavis de 120 jours et ce, au profit de la société [B] ENGINEERING.

Ainsi, depuis le 21 août 2019, c’est la société [B] ENGINEERING qui est devenue le distributeur unique et exclusif des Machines CRETEM en Europe.

La société FARMADOSIS SL a d’ailleurs été informée que cette résiliation avait pour objectif de faire de la société [B] ENGINEERING le distributeur exclusif de CRETEM notamment par courrier électronique du 17 juin 2019 et dont le président de la société [B] ENGINEERING était clairement en copie.

C’est au mois de janvier 2023 que la société [B] ENGINEERING a eu la surprise de découvrir qu’une page LINKEDIN au nom d’une entité dénommée « FARMADOSIS FRANCE » avait été créée.

Sur cette page, une publication a été réalisée indiquant l’implantation de la société FARMADOSIS FRANCE en France, au demeurant par l’intermédiaire de son nouveau directeur français, pris en la personne d’un certain Monsieur [D] [Z], qui n’est ni plus ni moins un ancien salarié de la société MEDICAL LOCA SERVICES parti rejoindre le groupe espagnol.

C’est ainsi qu’une filiale de la société FARMADOSIS SL répondant au nom de la société FARMADOSIS FRANCE aurait été immatriculée le 3 mai 2023, bien que constituée dès le 30 mars 2023, avec pour président, Monsieur [D] [Z], et pour siège social de l’époque le domicile personnel de celui-ci.

La société FARMADOSIS FRANCE est présentée sur son site internet et celui de la société FARMADOSIS SL comme la filiale française du groupe FARMADOSIS qui commercialise, maintient et forme sur les solutions du groupe (robots PDA, AMCO+ et automatisation pharmacie).

Elle gère la distribution en France et en Europe sous le même logo que la société FARMADOSIS SL.

On note également que le site internet de la société FARMADOSIS FRANCE est réservé auprès d’un bureau d’enregistrement situé aux Iles Baléares, lieu du siège social de la société FARMADOSIS SL, ce qui laisse entendre que c’est bien la société FARMADOSIS LE qui l’a réservé et que la société FARMADOSIS FRANCE agit en tant que représentant du groupe espagnol en France.

LA PROCEDURE

Par exploit du 15 juin 2026, la société [B] ENGINEERING a fait délivrer une assignation en référé aux société FARMADOSIS SL et FARMADOSIS FRANCE pour demander au juge des référés de :

Vu l’article 873 alinéa 1 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article L442-2 du Code de commerce,

Vu l’article D442-2 du Code de commerce,

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence citée,
* DECLARER la société [B] ENGINEERING recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions
* CONSTATER que les sociétés FARMADOSIS SL et FARMADOSIS FRANCE ont commandé avant le terme du contrat de distribution exclusive les machines litigieuses et donc en violation du contrat de distribution exclusive et au détriment de la société [B] ENGINEERING
* JUGER que la commande des machines litigieuses avant le terme du contrat de distribution exclusive et en violation de celui-ci et au détriment de la société [B] ENGINEERING est constitutive d’acte de concurrence déloyale portant atteinte aux droits et intérêts de la société [B] ENGINEERING dont se sont rendues coupables les sociétés FARMADOSIS SL et FARMADOSIS FRANCE
* JUGER que la commande des machines litigieuses par les sociétés FARMADOSIS SL et FARMADOSIS FRANCE avant le terme du contrat de distribution exclusive et en violation de celui-ci et au détriment de la société [B] ENGINEERING constitue un trouble manifestement illicite
* JUGER que la commande des machines litigieuses par les sociétés FARMADOSIS SL et FARMADOSIS FRANCE avant le terme du contrat de distribution exclusive et en violation de celui-ci et au détriment de la société [B] ENGINEERING est de nature à causer un dommage imminent à la société [B] ENGINEERING

Par conséquent, – INTERDIRE aux sociétés F
* INTERDIRE aux sociétés FARMADOSIS SL et/ou FARMADOSIS FRANCE la commercialisation des machines litigieuses sur le territoire d’exclusivité prévu au contrat de distribution exclusive
* ORDONNER la communication par les société FARMADOSIS SL et/ou FARMADOSIS FRANCE de la liste des machines commandées à la société CRETEM antérieurement à la date du 31 mai 2026, les machines actuellement fabriquées ou en cours de fabrication et en stock, si ces machines ont déjà trouvé acquéreur, ainsi que tout document comptable y afférents, en ce inclus l’identité des fournisseurs, sous-distributeurs et des clients
* ORDONNER l’isolement ou la consignation des machines litigieuses qui seraient commercialisées sur le territoire européen par la société FARMADOSIS FRANCE, la société FARMADOSIS SL ou un de ses clients sous-distributeurs
* ORDONNER aux sociétés FARMADOSIS SL et/ou FARMADOSIS FRANCE de s’exécuter sur tout ce qui précède, sous astreinte de 1.000,00 € par infraction constatée à compter de l’ordonnance à intervenir
* SE RESERVER le droit de liquider en tant que de besoin ladite astreinte
* CONDAMNER solidairement les sociétés FARMADOSIS FRANCE et FARMADOSIS SL à payer à la société [B] ENGINEERING une provision à valoir sur le préjudice subi par la société [B] ENGINEERING du fait des actes de concurrence déloyale
* ORDONNER la publication du dispositif de la décision à intervenir sur la page d’accueil du site internet des sociétés FARMADOSIS FRANCE et FARMADOSIS SL
* CONDAMNER solidairement les sociétés FARMADOSIS FRANCE et FARMADOSIS SL à verser à la société [B] ENGINEERING la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER les sociétés FARMADOSIS FRANCE et FARMADOSIS SL au paiement des entiers dépens de la présente instance.

Par voie de conclusions, la société FAMADOSIS SL nous demande de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 8.1, 7.2 et 35 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012,

Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile,

In limine litis,
* Se déclarer incompétent compte tenu de la compétence des tribunaux espagnols Par conséquent,
* Renvoyer la société [B] ENGINEERING à mieux se pourvoir

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Président du Tribunal de commerce de Lille Métropole se déclarerait compétent,
* Juger irrecevable la demande de communication de pièces formulée par la société [B] ENGINEERING, celle-ci constituant une mesure d’instruction in futurum relevant exclusivement de l’article 145 du Code de procédure civile, inapplicable dès lors que deux instances au fond sont pendantes
* Juger que la pièce adverse n° 15 doit être écartée des débats en raison de son origine illicite
* Juger que les conditions de l’article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile ne sont pas réunies, faute de trouble manifestement illicite et de dommage imminent
* Dire n’y avoir lieu à référé
* Débouter la société [B] ENGINEERING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Et, en tout état de cause,
* Condamner la société [B] ENGINEERING à verser, à titre de provision, à la société FARMADOSIS SL la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
* Condamner la société [B] ENGINEERING à payer à la société FARMADOSIS SL la somme de 10.000.00 €, sauf à parfaire, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société [B] ENGINEERING aux entiers dépens.

Par voie de conclusions, la société FARMADOSIS FRANCE nous demande de :

Vu les articles 145 et 873 du Code de procédure civile,
* Écarter des débats les pièces n° 15 et 18 de la société [B] ENGINEERING
* Dire et juger recevable et bien fondée la société FARMADOSIS FRANCE en ses demandes, fins et conclusions
* Déclarer irrecevable la demande de la société [B] ENGINEERING tendant à obtenir « la communication par la société FARMADOSIS SL et/ou FARMADOSIS FRANCE de la liste

des machines commandées à la société CRETEM antérieurement à la date du 31 mai 2026, les machines actuellement fabriquées ou en cours de fabrication et en stock, si ces machines ont déjà trouvé acquéreur, ainsi que tout document comptable y afférents, en ce inclus l’identité des fournisseurs, sous distributeurs et des clients »
* Dire n’y avoir lieu à référé
* Débouter la société [B] ENGINEERING de l’ensemble de ses demandes

Condamner la société [B] ENGINEERING à payer à la société FARMADOSIS
FRANCE la somme de 25.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Condamner la société [B] ENGINEERING à payer à la société FARMADOSIS
FRANCE la somme de 15.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamner la société [B] ENGINEERING aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 2 juillet 2026. A la demande des parties, elle a fait l’objet d’une remise. Elle a été plaidée à l’audience du 9 juillet 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 septembre 2026.

LES MOYENS DES PARTIES

Pour la société [B] ENGINEERING :

Il existe un trouble manifestement illicite commis par les sociétés FARMADOSIS SL et FARMADOSIS FRANCE et en tout état de cause, la société [B] ENGINEERING est menacée par un risque de préjudice grave et irréparable qui justifient la prise de mesures conservatoires.

En passant les commandes bien avant l’expiration du contrat de distribution exclusive, en pleine connaissance de cause et en dépit des nombreuses alertes de la société [B] ENGINEERING, les sociétés FARMADOSIS ont délibérément cherché à violer le réseau de distribution des machines, constitutif d’un acte de concurrence déloyale engagent leur responsabilité au sens de l’article 1240 du Code civil et L442-2 du Code de commerce.

Le trouble manifestement illicite réside dans les commandes de machines litigieuses, en pleine connaissance de cause et en violation du contrat de distribution exclusive au détriment de la société [B] ENGINEERING, et il est de nature à justifier la demande de la société [B] ENGINEERING de voir ordonner la prise de mesures conservatoires.

Le dommage imminent est non seulement économique dans la mesure où ses clients sont susceptibles d’annuler des commandes ou ne pas honorer le paiement de celles-ci pour cause de retard ou de mauvaise qualité des machines livrées, mais aussi moral en ce que l’image de la société [B] ENGINEERING est susceptible entachée auprès de ses clients et prospects.

Le risque de dommages continus et par nature imminents est démontré et il est de nature à justifier la demande de la société [B] ENGINEERING de voir ordonner des mesures conservatoires visant à le limiter et prévenir son aggravation.

Pour la société FARMADOSIS SL :

Dans son assignation, la société [B] ENGINEERING ne justifie pas la compétence territoriale des juridictions françaises à l’égard de la société FARMADOSIS SL, société de droit espagnol.

Pourtant, lorsqu’un litige présente un caractère international, il y a lieu de se référer au règlement UE n° 2015/2012 du 12 décembre 2012 lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d’un Etat membre. Ce règlement s’applique à la société FARMADOSIS SL en ce qu’elle est domiciliée en Espagne.

La société [B] ENGINEERING ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence prévue en cas de pluralité de défendeurs, faute pour la société FARMADOSIS FRANCE d’être un défendeur réel et sérieux.

La société [B] ENGINEERING ne peut davantage fonder la compétence du Tribunal sur le lieu du fait dommageable, aucun fait dommageable imputable à la société FARMADOSIS SL ne s’étant produit en France.

Les conditions de l’article 35 du règlement Bruxelles I bis relatives aux mesures provisoires ne sont pas réunies, en l’absence de tout lien de rattachement réel entre les mesures sollicitées et le territoire français.

La société [B] ENGINEERING ne peut attraire la société FARMADOSIS SL devant les juridictions françaises en application des articles 8.1 du Règlement Bruxelles I bis et 42 du CPC.

Pour la société FARMADOSIS FRANCE :

Il a été démontré que les photographies contenues dans les pièces 15 et 18 communiquées par la société [B] ENGINEERING avaient été obtenues au prix d’une infraction pénale commise par Monsieur [O] [B] en Corée du Sud.

Contrairement à ce qu’affirme la société [B] ENGINEERING, les sociétés FARMADOSIS FRANCE et FAMADOSIS SL n’ont jamais entendu commercialiser les deux machines à poches CRETEM photographiées, sur le territoire français ou même européen sur lequel la société [B] ENGINEERING revendique des droits de distribution exclusifs.

Il résulte d’ailleurs d’une attestation de l’expert-comptable de la société FARMADOSIS FRANCE que la comptabilité de cette société n’a jamais enregistré aucune facture d’achat ni de vente de produits de la marque CRETEM au cours de la période allant du 30 mars 2023 au 31 mai 2026.

La société FARMADOSIS FRANCE n’a donc certainement pas pu violer les droits d’exclusivité dont la société [B] ENGINEERING a prétendu bénéficié jusqu’au 31 mai 2026.

Le contrat de distribution sur lequel la société [B] ENGINEERING fonde la présente action en référé fait l’objet d’une contestation par la société CRETEM quant à sa validité dans le cadre d’une instance au fond pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

Les deux machines litigieuses ont été commandées par la société FARMADOSIS SL en vue d’être commercialisées auprès de l’un de ses clients, la société AL FAISALIAH MEDICAL SYSTEMS Co, implantée à [Localité 1] en Arabie Saoudite, soit hors du territoire européen sur lequel la société [B] ENGINEERING revendique des droits exclusifs en vertu de l’article 3 et de l’annexe A du contrat de distribution du 31 mai 2019.

Aucune violation des droits d’exclusivité de la société [B] ENGINEERING n’étant établie, la commercialisation des deux machines litigieuses par la société FARMADOSIS SL ne saurait générer un quelconque dommage imminent.

LES MOTIFS DE LA DECISION

In limine litis, la société FARMADOSIS SL soulève l’incompétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole compte tenu de la compétence des tribunaux espagnols.

La société [B] ENGINEERING ne justifie pas la compétence territoriale des juridictions françaises à l’égard de la société FARMADOSIS SL, société de droit espagnol.

Pourtant, lorsqu’un litige présente un caractère international, il y a lieu de se référer au règlement UE n° 2015/2012 du 12 décembre 2012 lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d’un Etat membre.

Ce règlement s’applique à la société FARMADOSIS SL en ce qu’elle est domiciliée en Espagne.

La société [B] ENGINEERING ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence prévue en cas de pluralité de défendeurs, faute pour la société FARMADOSIS FRANCE d’être un défendeur réel et sérieux.

La société [B] ENGINEERING ne peut davantage fonder la compétence du Tribunal sur le lieu du fait dommageable, aucun fait dommageable imputable à la société FARMADOSIS SL ne s’étant produit en France.

Par conséquent, le juge des référés dit recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société FARMADOSIS SL, se déclare incompétent et renvoie la société [B] ENGINEERING à mieux se pourvoir.

Les sociétés FARMADOSIS SL et FARMADOSIS FRANCE demande la condamnation de la société [B] ENGINEERING à leur payer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

A ce stade de la procédure, le juge des référés les déboute de leur demande à ce titre.

Les sociétés FARMADOSIS SL et FARAMADOSIS FRANCE ont dû engager des frais afin de faire valoir leurs droits dans la présente procédure.

Le juge des référés condamne la société [B] ENGINEERING à leur payer à chacune la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC.

Le juge des référés met les dépens de la présente instance à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société [B] ENGINEERING.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Disons recevable l’exception d’incompétence soulevée par la société FARMADOSIS SL

Nous déclarons incompétent et renvoyons la société [B] ENGINEERING à mieux se pourvoir

Déboutons les sociétés FARMADOSIS SL et FARMADOSIS FRANCE de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Condamnons la société [B] ENGINEERING à payer aux sociétés FARMADOSIS SL et FARAMADOSIS FRANCE la somme de 1 000,00 € chacune au titre de l’article 700 du CPC

Condamnons la société [B] ENGINEERING aux entiers dépens liquidés à la somme de 52,08 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.