COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78M

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00589 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVCZ

AFFAIRE :

S.A.S. TYLIA TECHNOLOGIES

C/

S.A.S. HORIZON ARGENTHAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2026 par le Juge de l’exécution de VERSAILLES

N° RG : 25/00926

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22.10.2026

à :

Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. TYLIA TECHNOLOGIES

N° Siret : 817 397 524 (RCS Paris)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2501881 – Représentant : Me Marc VACHER de la SELARL THEMA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0100

APPELANTE

****************

S.A.S. HORIZON ARGENTHAL

N° Siret : 890 053 580 (RCS Versailles)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 – N° du dossier E000GXPZ – Représentant : Me Jean-marc BOCCARA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0198

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 18 décembre 2020, la société Horizon Argenthal a fait l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 5] (Alpes-Maritimes). En 2021, elle a contacté la société Tylia Invest pour le financement de conseils d’architecture, d’urbanisme et de consultation liés au montage du dossier de permis de construire, ainsi que tous frais annexes, nécessaires à la réalisation de travaux de réhabilitation sur le bien immobilier acquis. A cette fin, la société Horizon Argenthal a constitué la société Holding Sanvovino Investissement.

Le 21 septembre 2021, les sociétés Horizon Argenthal et Holding Sanvovino Investissement ont signé un contrat d’emprunt obligataire, réitéré sous forme authentique par acte notarié en date du 4 novembre 2021. La société Horizon Argenthal a ainsi émis des obligations à hauteur de 3 000 000 euros, intégralement souscrites par la société Holding Sanvovino Investissement, remboursables en intégralité par amortissement in fine du principal et des intérêts de 8,50% l’an à l’issue d’une durée de 24 mois, soit au plus tard le 4 novembre 2023.

La société Horizon Argenthal n’ayant pas été en mesure d’exécuter ses obligations à l’échéance initialement fixée au 4 novembre 2023, les parties ont conclu un premier protocole d’accord en date du 6 décembre 2023 aux fins de proroger la date d’exigibilité de l’emprunt obligataire au 2 janvier 2024, puis un second en date du 21 février 2024 visant à proroger la date d’exigibilité au 22 avril 2024. Ces échéances n’ayant de nouveau pas été respectées, un troisième et dernier protocole a été conclu entre les parties le 12 juin 2024 aux termes duquel, notamment, la Horizon Argenthal s’est engagée à rembourser l’ensemble des sommes dues à la société Holding Sanvovino Investissement au plus tard le 31 décembre 2024. Il a été toutefois parallèlement convenu qu’à défaut de justification d’une promesse de vente signée du bien immobilier au plus tard le 24 octobre 2024, le protocole prendrait fin automatiquement et de plein droit, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la société Horizon Argenthal s’est vue délivrer la dénonciation d’un acte d’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire à la demande de la société Tylia Technologies, – filiale de la société Tyla Invest -, en sa qualité de représentant de la masse des obligataires dont fait partie la société Holding Sansovino Investissement. Cette inscription a été effectuée en vertu de l’acte authentique précité du 4 novembre 2021.

Sollicitant principalement l’annulation de l’acte de dénonciation précité, la société Horizon Argenthal a par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, a assigné la société Tylia Technologies devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

Par jugement contradictoire rendu le 13 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a :

– annulé l’acte de dénonciation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 27 janvier 2025 sur le bien appartenant à la société Horizon Argenthal ;

– ordonné la caducité de l’acte d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire effectué le 20 janvier 2025 à la demande la société Tylia Technologies ;

– rejeté la demande de la société Horizon Argenthal de dommages et intérêts ;

– débouté la société Tylia Technologies de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Tylia Technologies à payer à la société Horizon Argenthal la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

– condamné la société Tylia Technologies aux entiers dépens dont les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de 30 550 euros ;

– rappelé que la décision est exécutoire de droit.

Le 29 janvier 2026, la société Tylia Technologies a relevé appel de cette décision. Cette déclaration d’appel a été signifiée à la société Horizon Argenthal à personne morale le 26 février 2026.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 26 juin 2026 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Tylia Technologies, appelante, demande à la cour de :

– Recevoir la société Tylia Technologies, es qualités de représentant de la masse des obligataires, en son appel et l’y déclarer bien fondée,

En conséquence,

– Infirmer le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il a :

annulé l’acte de dénonciation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire en date du 27 janvier 2025 sur le bien appartenant à la société Horizon Argenthal ;

ordonné la caducité de l’acte d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire effectué le 20 janvier 2025 à la demande la société Tylia Technologies ;

débouté la société Tylia Technologies de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Tylia Technologies à payer à la société Horizon Argenthal la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Tylia Technologies aux entiers dépens dont les frais d’inscription judiciaire provisoire à hauteur de 30 550 euros ;

Et statuant à nouveau de ces chefs :

– Déclarer la société Horizon Argenthal irrecevable en ces moyens de nullité tenant à une prétendue discordance dans le nombre de pages de l’acte signifié et à l’absence de mention de la nature et de la date du titre fondant la mesure et le montant de la dette ;

– Débouter la société Horizon Argenthal de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;

– Condamner la société Horizon Argenthal à payer à la société Tylia Technologies, ès qualités de représentant de la masse des obligataires, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de la somme de 30 550 euros.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 29 juin 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Horizon Argenthal, intimée, demande à la cour de :

– Dire et juger que l’acte de dénonciation de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire prise par la société Tylia Technologies est irrégulier au regard des articles R 532-5 du code des procédures civiles d’exécution et 495 du code de procédure civile, en ce qu’il ne comporte pas l’ensemble des mentions et annexes prescrites, et porte atteinte au principe du contradictoire prévu à l’article 16 du code de procédure civile ;

– Dire et juger que cette irrégularité cause un grief caractérisé à la société Horizon Argenthal, en la privant de l’information nécessaire à l’exercice de ses droits de défense et de contestation, de sorte que la nullité de l’acte de dénonciation est encourue ;

– Dire et juger qu’en conséquence de cette nullité, la dénonciation doit être assimilée à une absence de dénonciation valable dans le délai de huit jours, entraînant la caducité de l’inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, conformément à l’article R 532-5 du code des procédures civiles d’exécution et à la jurisprudence précitée ;

– Rejeter en toutes ses branches l’appel de la société Tylia Technologies, et notamment :

le moyen tiré de l’absence de grief,

le moyen tiré de la concentration des nullités,

le moyen tiré du prétendu dépassement de l’office du juge de l’exécution ;

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles ;

– Condamner la société Tylia Technologies aux entiers dépens d’appel, conformément à l’article 699 code de procédure civile (sic);

– Condamner en outre la société Tylia Technologies à verser à la société Horizon Argenthal la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 8 septembre 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 16 septembre 2026 et le délibéré au 22 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu’elle ne répond aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Sur l’annulation de l’acte de dénonciation et ses conséquences

Le premier juge pour prononcer l’annulation de l’acte de dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et en conséquence la caducité de ladite inscription a retenu que les irrégularités de cet acte en date du 27 janvier 2025 sont multiples. Selon la décision déférée, ’l’acte de signification de cet acte de dénonciation mentionne que le présent acte comporte 2 feuilles sur l’original et 4 sur la copie, ce qui ne ressort pas des éléments qui ont été transmis par les deux parties.’ Il a ensuite précisé que cette irrégularité cause un grief à la société Horizon Argenthal, dès lors ’qu’elle entraîne une différence entre les mentions de l’acte de signification et les mentions de la dénonciation elle-même.’ Par ailleurs, ’l’absence de mention de l’acte fondant l’acte de saisie n’a été nullement régularisée et la société Horizon Argenthal peut légitimement arguer d’un manque d’information dans l’acte.

Au soutien de sa demande d’infirmation du jugement critiqué, la société Tylia Technologies fait valoir que le premier juge a retenu, pour fonder sa décision, que le nombre de feuilles mentionnées dans le procès-verbal de signification par rapport à l’acte dénoncé tels que délivrés par le commissaire de justice alors que ce point n’a jamais été un moyen développé par les parties devant lui. Il en est de même concernant l’absence de mention de l’acte fondant ’l’acte de saisie’ dont fait état le premier juge. En conséquence, la société intimée qui reprend à son compte la motivation du premier juge dans ses conclusions d’appel ne le peut pas en vertu du principe de concentration des moyens énoncé à l’article 113 du code de procédure civile et du principe du contradictoire. En conséquence, la société Horizon Argenthal doit être déclarée ’irrecevable en ses contestations’. Quoi qu’il en soit, ces irrégularités relevées par le premier juge ne causent aucun grief à l’intimée, étant précisé que la société appelante en conteste la véracité au vu des actes délivrés par le commissaire de justice instrumentaire.

Par ailleurs, l’appelante soutient en substance que si l’acte de dénonciation ne comprend pas toutes les mentions prescrites à l’article R 532-5 du code des procédures civiles d’exécution, la société Tylia Technologies ne démontre l’existence d’aucun grief consécutif, étant souligné qu’elle a pu contester devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire litigieuse. Enfin, la caducité de la sûreté provisoire dont s’agit ne peut être prononcée puisqu’une dénonciation est tout de même intervenue dans le délai de 8 jours après la délivrance de l’ordonnance.

En réponse, la société Horizon Argenthal fait valoir que c’est à bon droit que le premier juge a prononcé l’annulation de l’acte de dénonciation en ce qu’il ne réunit pas l’ensemble des mentions et annexes exigées par l’article R 532-5 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 495 du code de procédure civile. L’acte de dénonciation ne comprend notamment pas la copie complète de l’ordonnance, la requête, la reproduction des textes, la mention apparente de la mainlevée, l’information claire sur l’inscription elle-même. Par conséquent, et en application des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, cette irrégularité lui cause un grief en la privant de toute information. Cela a eu pour conséquence d’entraver sa capacité à organiser sa défense en temps utile en retardant ou compliquant son recours devant le juge de l’exécution ainsi qu’en perturbant la gestion de son patrimoine immobilier désormais grevé d’une sûreté. Enfin, elle précise que l’ensemble des contestations et griefs désormais soutenus au stade de l’appel l’ont été devant le premier juge.

En application des dispositions de l’article R 532-5 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d’inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d’huissier de justice.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° Une copie de l’ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s’il s’agit d’une obligation notariée ou d’une créance de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n’est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ;

2° L’indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l’article R. 512-1 ;

3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6.

Et, en vertu des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la société Tylia Technologies, en sa qualité de représentante de la masse des obligataires, a dénoncé l’inscription d’une hypothèque judiciaire à la société Horizon Argenthal, portant sur son bien immobilier situé à [Localité 5]. Cette inscription de sûreté provisoire a été pratiquée en vertu d’un acte authentique reçu le 4 novembre 2021 à [Localité 2] par Me [C], notaire, et non pas en vertu d’une ordonnance sur requête du juge de l’exécution comme le soutient à tort l’intimée.

L’acte de dénonciation de l’inscription de la sûreté provisoire comprend les mentions suivantes :

’Je vous dénonce :

– un bordereau d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire, établi sur quatre pages, enregistré au Service de la publicité d'[Localité 6] le 20 janvier 2025 sous les références provisoires 2025 v n° 503 concernant les biens suivants :

– Sur la commune de [Localité 5] [Adresse 3], une propriété bâtie dénommée ’[Adresse 4]’, d’une contenance totale de 90 aeres (sic) et 68 centiares, cadastrés ;

Section DK n° [Cadastre 1], lieudit [Adresse 3], d’une surface de 16 aeres (sic) et 68 centiares ;

Section DK n° [Cadastre 2], lieudit [Adresse 3], d’une surface de 71 aeres (sic) et 72 centiares ;

Section DK n° [Cadastre 3] lieudit [Adresse 3], d’une surface de 2 aeres (sic) et 68 centiares.’

Ceci posé, il apparaît que l’acte de dénonciation ne comprend pas, comme le relève l’intimé, l’indication qu’il peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est exigé par l’article R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution en caractères très apparents ainsi que la reproduction des articles R 511-1 à R 512-3 et R 532-6 du même code. Ces dernières dispositions sont notamment relatives aux conditions et à la mise en oeuvre des mesures conservatoires ainsi qu’à l’exercice des contestations afférentes.

Il s’ensuit que ces irrégularités formelles constituées par l’absence totale de respect des alinéas 2 et 3 de l’article R 532-5 du code des procédures civiles d’exécution sont de nature à porter préjudice à la société Argenthal Horizon, et lui cause un grief consécutif, ne serait-ce qu’en la privant des informations résultant de ces omissions compliquant ainsi l’exercice des contestations possibles, des voies de recours autorisées et son accès au juge. L’exercice d’un recours effectif par la société Horizon Argenthal contre cette inscription d’hypothèque provisoire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles ne jugule en rien le grief causé.

Dès lors, les autres moyens développés par l’appelant pour contester la nullité de l’acte de dénonciation sont inopérants.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le premier juge sera confirmé par substitution de motifs en ce qu’il a déclaré nul l’acte de dénonciation en date du 27 janvier 2025.

Par suite, l’anéantissement de l’acte de dénonciation délivré par l’appelante entraîne la caducité de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire litigieuse, dès lors d’une part que l’acte de dénonciation produit est nul et d’autre part qu’aucun autre acte de dénonciation n’a été délivré à la société Horizon Argenthal conformément aux dispositions l’article R 532-5 du code des procédures civiles d’exécution.

Aussi, le premier juge sera-t-il confirmé en ce qu’il a ordonné la caducité de l’inscription judiciaire provisoire du 20 janvier 2025 dénoncée à l’intimée le 27 janvier 2025.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société Tylia Technologies sera condamnée aux dépens d’appel.

Partie tenue aux dépens, la société Tylia Technologies sera condamnée à payer la somme de 2 500 euros à la société Horizon Argenthal en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions déférées ;

Condamne la société Tylia Technologies à payer la somme de 2 500 euros à la société Horizon Argenthal en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Tylia Technologies aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente