Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2026F02070
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 09/10/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F2070
Demandeur (s) :
Saisine d’office
Représentant(s) :
Défendeur (s) :
CG BREIZH CARRELAGE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Absent
Composition du trib
unal lors du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur Eric KERANGOUAREC
Monsieur Jean-Noël THENAULT
Monsieur Gilles COIC
Greffier lors des déb
ats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public aug
uel le dossier a été communiqué :
Représenté par :
Monsieur Jean-Luc LENNON Procureur de la république adjoint
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/10/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 17/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société CG BREIZH CARRELAGE (SARL) et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ;
Le greffier du tribunal a porté la clôture de la procédure de cette liquidation judiciaire au rôle et a convoqué le débiteur à l’audience.
Dans son rapport en vue de l’audience, le liquidateur judiciaire précise que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent aboutir dans le délai imparti, et demande donc au tribunal de proroger le délai de clôture de cette liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier. N’étant pas présent, il y a lieu de constater sa noncomparution.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent aboutir dans le délai imparti ;
Que le liquidateur judiciaire est donc dans l’impossibilité de finaliser les opérations de liquidation dans le délai fixé par le tribunal,
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de proroger la procédure pour une durée de
3 mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décisions réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce,
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [Q], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Constate la non-comparution du débiteur ;
Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société CG BREIZH CARRELAGE (SARL) pour une durée
de 3 mois;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 CPC, et prononcée aux lieux et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.