Tribunal de commerce de Quimper, 9 octobre 2026, RG n° 2026F02070

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Quimper, 9 octobre 2026, RG n° 2026F02070

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ délai supplémentaire

Résumé

Par un jugement antérieur, une société exploitant une activité de carrelage a été placée en liquidation judiciaire simplifiée, avec une clôture prévue dans un délai de six mois.

Le liquidateur judiciaire a indiqué que les opérations de liquidation ne pouvaient pas être achevées dans ce délai et a demandé sa prorogation. Le débiteur, régulièrement convoqué à l’audience, n’a pas comparu.

Après examen du rapport du liquidateur et des éléments communiqués, le tribunal a prolongé la procédure de trois mois. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure et le jugement est exécutoire de plein droit.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
délai supplémentaire
Textes cités
,

Texte intégral
Tribunal de commerce, 9 octobre 2026, RG n° 2026F02070

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F2070

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Représentant(s) :

Défendeur (s) :

CG BREIZH CARRELAGE (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant :

Absent

Composition du trib

unal lors du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Eric KERANGOUAREC

Monsieur Jean-Noël THENAULT

Monsieur Gilles COIC

Greffier lors des déb

ats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public aug

uel le dossier a été communiqué :

Représenté par :

Monsieur Jean-Luc LENNON Procureur de la république adjoint

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/10/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 17/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société CG BREIZH CARRELAGE (SARL) et a fixé la date de clôture de la procédure à 6 mois ;

Le greffier du tribunal a porté la clôture de la procédure de cette liquidation judiciaire au rôle et a convoqué le débiteur à l’audience.

Dans son rapport en vue de l’audience, le liquidateur judiciaire précise que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent aboutir dans le délai imparti, et demande donc au tribunal de proroger le délai de clôture de cette liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier. N’étant pas présent, il y a lieu de constater sa noncomparution.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent aboutir dans le délai imparti ;

Que le liquidateur judiciaire est donc dans l’impossibilité de finaliser les opérations de liquidation dans le délai fixé par le tribunal,

Que pour une bonne administration de la justice, il convient de proroger la procédure pour une durée de

3 mois ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décisions réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire ; Le ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’,

La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [Q], ès qualités de liquidateur, entendu ;

Constate la non-comparution du débiteur ;

Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société CG BREIZH CARRELAGE (SARL) pour une durée

de 3 mois;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’, et prononcée aux lieux et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC

Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.

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