Tribunal de commerce, Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations – Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances, 20 octobre 2026, RG n° 2026002454
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Jugement du 20/10/2026 : retour en régime général
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 14/04/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société :
SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS B 881 952 295 (2020B00324).
et a nommé :
Juge-commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER
Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
Liquidateur Judiciaire :
la SCP [X] [V] prise en la personne de Maître [X] [V] [Adresse 3]
Par décision en date du 14/04/2026, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
L’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal relevant que le recouvrement du compte courant associé est en cours, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire ;
MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :
SARL CV TERRASSE ET PAYSAGE
[Adresse 2]
inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 881 952 295 et exerçant comme activité : Services d’aménagement paysagers entretien des espaces verts travaux de maçonnerie terrasse ;
MAINTIENT
Monsieur Alain HELLENTHALER en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
la SCP [X] [V] prise en la personne de Maître [X] [V] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE
l’affaire à l’audience du
19/10/2027 à 14h00
afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce ;
AUTORISE
un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées ;
ORDONNE
la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt octobre deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE.
La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.