REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

N° RG 24/00339 – N° Portalis DBXW-W-B7I-GAI7

Minute n° 26/297

Litige : CONTESTATION REFUS ATTRIBUTION CARTE MOBILITE INCLUSION MENTION INVALIDITE OU PRIORITE – DOSSIER N°175665 – DECISION CDAPH DU 08/08/2024

NAC : 88O

DEMANDEUR

Monsieur [S] [V]
né le 26 juillet 1968
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant

DÉFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [W] [J], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST

Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET

Greffier : Madame Véronique HENAFF

DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 24/00339 – N° Portalis DBXW-W-B7I-GAI7

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [V] a sollicité le 22 mars 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après la MDPH) l’attribution d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention  » invalidité  » ou  » priorité « .

Par décision du 8 août 2024, le Président du Conseil Départemental a rejeté sa demande au motif que les limitations induites par son handicap correspondaient à un taux d’incapacité inférieur à 80% et qu’il ne présentait pas une pénibilité à la station debout ayant des effets sur la vie sociale.

Monsieur [S] [V] a saisi la Commission départementale des personnes handicapées (la CDAPH) d’un recours amiable, lequel a été rejeté par décision du 20 février 2025.

Par courrier du 25 septembre 2024, Monsieur [S] [V] a formé un recours devant le tribunal judiciaire de BREST, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de 1’organisation judiciaire.

Suivant ordonnance en date du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la mise en œuvre d’une mesure de consultation médicale et commis pour y procéder le Docteur [L] [Q].

Le médecin consultant a procédé à sa mission le 6 février 2026 et déposé son rapport au greffe le 6 mars 2026.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026.

Monsieur [S] [V] a maintenu sa demande tendant à bénéficier de la carte mobilité inclusion mention  » invalidité  » ou  » priorité « . Il a expliqué néanmoins que son état de santé s’est dégradé depuis le dépôt de sa demande et qu’il a déposé une nouvelle demande au mois d’avril 2026.

La maison départementale des personnes handicapées, dûment représentée, a demandé au tribunal de :

¤ A titre principal : dire que la requête de Monsieur [S] [V] est irrecevable,

¤ A titre subsidiaire :

∙ dire que Monsieur [S] [V] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50% au moment de la demande,
∙ confirmer les décisions de la CDPAH du Finistère lui refusant l’attribution des cartes mobilité inclusion mention  » priorité  » et  » invalidité « ,
∙ rejeter l’ensemble des demandes du requérant,
∙ condamner Monsieur [S] [V] aux dépens éventuels.

A cet effet, elle fait valoir que le requérant a déposé son recours administratif préalable obligatoire au même moment à la fois devant le tribunal judiciaire et auprès de la MDPH. Sur le fond, elle explique qu’aux termes de l’analyse de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, Monsieur [S] [V] a un taux d’incapacité inférieur à 50%, et que les troubles sont modérés et n’entraînent pas une entrave notable dans la vie sociale. Elle indique qu’ainsi, le requérant est autonome dans les déplacements qui sont réalisés sans difficulté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

SUR CE

Sur la recevabilité du recours

La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsque, par suite de l’écoulement du délai de quatre mois visé à l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles, une décision implicite de rejet est intervenue. La notification d’une décision de rejet explicite postérieurement à la date à laquelle est intervenue la décision de rejet implicite est sans incidence sur la recevabilité du recours contentieux (Cour de cassation Civ 2ème, le 27 juin 2024 (22-21.545)).

Ainsi, il est en l’espèce indifférent que Monsieur [S] [V] ait saisi le tribunal judiciaire le 25 septembre 2024, alors même qu’aucune décision implicite de rejet ne soit intervenue, dès lors que par courrier du 8 septembre 2024, et donc préalablement, il avait saisi la MDPH d’un recours administratif préalable obligatoire. En effet, la recevabilité du recours qui doit être appréciée au jour où le juge statue, est couverte à cette date.

Sur l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité et priorité

L’article L. 144 du code de l’action sociale et des familles dispose que  » constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant « .

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit :

– qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

– qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité peut être attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie.

En l’espèce, il n’est pas discuté que Monsieur [S] [V] ne bénéficie pas d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

Partant, la CDAPH lui a reconnu à un taux d’incapacité inférieur à 80% et a considéré qu’il ne présentait pas une pénibilité à la station debout ayant des effets sur sa vie sociale, ce qui est contesté par le requérant.

Le médecin expert désigné par le tribunal a de même retenu un taux inférieur à 80%.

Après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [S] [V], procédé à son examen, entendu ses doléances et détaillé les pathologies l’affectant, le Docteur [L] [Q] a précisé leurs impacts sur la vie du requérant en indiquant que  » il n’y a pas de troubles graves entrainant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle « . Il a relevé l’absence d’élément documenté justifiant de manière certaine de limitations importantes.

Le rapport de consultation médicale est suffisamment précis et détaillé pour apprécier les conséquences du handicap de Monsieur [S] [V] sur son autonomie individuelle et la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

Par ailleurs, le requérant ne produit aux débats aucun élément de nature à remettre en cause l’analyse du médecin consultant et les conclusions qu’il en tire.

Il s’ensuit que les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion  » invalidité  » ou  » priorité  » ne sont pas réunies. Ainsi, Monsieur [S] [V] sera débouté de ses prétentions à ce titre.

Succombant à l’instance, ce dernier sera condamné aux dépens.

Les frais de consultation seront laissés à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,

DECLARE recevable le recours de Monsieur [S] [V] ;

DEBOUTE Monsieur [S] [V] de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion  » invalidité  » ou  » priorité  » ;

CONFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 20 février 2025 rejetant la demande de carte mobilité inclusion  » invalidité  » ou  » priorité  » présentée par Monsieur [S] [V] le 22 mars 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [S] [V] aux dépens ;

DIT que les frais de consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

NOTIFIEE AUX PARTIES, le