Les limitations du droit de grève dans les services d’incendie et de secours – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 27/10/2026, 24BX01294, Inédit au recueil Lebon

Les limitations du droit de grève dans les services d’incendie et de secours – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 27/10/2026, 24BX01294, Inédit au recueil Lebon : Les missions prévues à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales imposent des moyens humains et matériels pleinement opérationnels en permanence. L’autorité administrative peut donc fixer, sous le contrôle du juge, un service minimum destiné à prévenir une atteinte grave à la sécurité et aux secours. La restriction n’est pas disproportionnée lorsque l’effectif minimal est inférieur à l’effectif habituel ou, dans les petits centres, lorsque cette réduction compromettrait les missions légales.