Droit de grève des sapeurs-pompiers : validation d’un service minimum provisoire et de la déclaration individuelle sous 48 heures

Le droit de grève des fonctionnaires s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, conformément au septième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique. L’autorité responsable d’un service public peut fixer, sous le contrôle du juge, les limitations nécessaires à la continuité du service et à la sauvegarde de l’ordre public.

En application de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d’incendie et de secours doivent maintenir en permanence des moyens opérationnels. La fixation d’un effectif minimum de garde en cas de grève constitue une mesure provisoire ne nécessitant pas la consultation du comité social territorial prévue par l’article L. 251-1 du code général de la fonction publique. Le fait que l’effectif minimal rejoigne parfois l’effectif normal dans les petits centres est justifié par leurs contraintes opérationnelles.

L’article L. 114-9 du même code autorise l’information individuelle de l’intention de faire grève au plus tard quarante-huit heures avant la prise de garde. L’article L. 2512-2 du code du travail n’impose pas, en présence d’un préavis national, un préavis local ni une information syndicale constitutive du droit de grève. Les recours sont rejetés et une somme de 1 500 euros est mise à la charge du syndicat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour rejette le recours contre les mesures organisant la continuité du service départemental d’incendie et de secours en cas de grève. Elle valide le caractère provisoire du service minimum, les effectifs retenus et la déclaration individuelle de l’intention de faire grève quarante-huit heures avant la prise de garde. L’information demandée aux organisations syndicales en cas de préavis national n’a pas de portée contraignante.

Un syndicat a demandé l’annulation d’un arrêté conjoint et d’une note interne organisant la continuité du service départemental d’incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnels.

Il soutenait que le comité social territorial aurait dû être consulté, que les effectifs minimaux portaient une atteinte disproportionnée au droit de grève et que les agents ne pouvaient être tenus de déclarer leur intention quarante-huit heures avant leur prise de garde. Il contestait également l’information demandée aux organisations syndicales en cas de préavis national.

La cour rejette l’ensemble des moyens. Elle valide le caractère provisoire du service minimum, la déclaration individuelle sous quarante-huit heures et la portée non contraignante de l’information syndicale. Le syndicat doit verser 1 500 euros au SDIS au titre des frais irrépétibles.

• Garantir la continuité permanente des missions de sécurité et de secours.
• Fixer un effectif minimal nécessaire aux interventions opérationnelles.
• Maintenir une réduction des effectifs par rapport au fonctionnement normal lorsque possible.
• Justifier l’effectif inchangé dans les petits centres par leurs contraintes opérationnelles.
• Imposer une déclaration individuelle au moins quarante-huit heures avant la grève.
• Ne pas conditionner la grève à un préavis local en présence d’un préavis national.

• Les effectifs minimaux journaliers prévus par l’arrêté conjoint.
• Les effectifs habituels et minimaux des groupements territoriaux.
• Les pièces établissant les contraintes des petits centres d’incendie et de secours.
• Le règlement opérationnel du SDIS adopté par arrêté préfectoral.
• Les dispositions de la note interne relatives à la déclaration de grève.

Le service départemental d’incendie et de secours peut maintenir un dispositif minimal de garde et recueillir individuellement les déclarations de grève quarante-huit heures à l’avance. Le syndicat requérant voit ses demandes d’annulation rejetées et doit verser 1 500 euros au titre des frais exposés par le SDIS.

• Maintien de l’arrêté organisant le service minimum.
• Maintien de la note interne sur l’exercice du droit de grève.
• Absence d’obligation de consulter le comité social territorial pour cette mesure provisoire.
• Application de la déclaration individuelle sous quarante-huit heures.
• Paiement de 1 500 euros au SDIS au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier les missions opérationnelles devant rester permanentes.
• Calculer les effectifs minimaux par groupement territorial.
• Comparer les effectifs de grève aux effectifs habituels.
• Recueillir les déclarations individuelles quarante-huit heures à l’avance.
• Vérifier l’existence d’un préavis syndical national.

À éviter

• Assimiler automatiquement le service minimum à une mesure permanente.
• Imposer un préavis local lorsque le préavis national est applicable.
• Subordonner la grève à une information syndicale constitutive.
• Réduire les effectifs sans préserver les missions de secours.
• Oublier le délai légal d’information individuelle des agents.

Les limitations du droit de grève dans les services d’incendie et de secours

Les missions prévues à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales imposent des moyens humains et matériels pleinement opérationnels en permanence. L’autorité administrative peut donc fixer, sous le contrôle du juge, un service minimum destiné à prévenir une atteinte grave à la sécurité et aux secours. La restriction n’est pas disproportionnée lorsque l’effectif minimal est inférieur à l’effectif habituel ou, dans les petits centres, lorsque cette réduction compromettrait les missions légales.

La consultation du comité social territorial

L’article L. 251-1 du code général de la fonction publique concerne les mesures affectées d’une certaine permanence, modifiant durablement l’organisation ou le fonctionnement du service ou les conditions de travail. L’organisation d’un service minimum en cas de grève étant provisoire, elle n’est pas soumise à cette consultation.

La déclaration individuelle de participation à la grève

Selon l’article L. 114-9 du code général de la fonction publique, l’agent informe l’autorité territoriale au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, avec au moins un jour ouvré. Cette obligation individuelle peut être appliquée avant la prise de garde pour éviter la désorganisation des équipes. L’article L. 2512-2 du code du travail n’impose pas, en présence d’un préavis national, un préavis local ni une information syndicale conditionnant le droit de grève.

Article L. 114-1 du code général de la fonction publique, Article L. 114-9 du code général de la fonction publique, Article L. 251-1 du code général de la fonction publique, Article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2512-2 du code du travail, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984