La motivation d’un rejet implicite de regroupement familial – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA01399, Inédit au recueil Lebon

La motivation d’un rejet implicite de regroupement familial – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA01399, Inédit au recueil Lebon : En vertu des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, une décision implicite refusant une autorisation doit être motivée lorsque l’intéressé demande les motifs dans le délai de recours. Leur absence de communication dans le mois rend la décision illégale. La cour a donc annulé le rejet et ordonné un réexamen, sans imposer la délivrance immédiate de l’autorisation.