Responsabilité hospitalière pour défaut d’exploration d’une plaie profonde : perte de chance de 90 % et 80 %

En application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité d’un établissement public de santé est engagée en cas de faute dans la réalisation des soins. L’expertise a établi qu’une plaie profonde du pouce, située dans une zone riche en structures vasculo-nerveuses et tendineuses, nécessitait une exploration chirurgicale sous conditions adaptées, et non une simple suture sous anesthésie locale.

La faute a compromis les chances d’éviter le phlegmon et le pouce à ressaut, évaluées à 90 %, ainsi que le névrome, évaluées à 80 %. La juridiction retient les comptes rendus médicaux, le rapport d’expertise et les constatations opératoires pour établir les liens de causalité contestés. L’absence de troubles sensitifs immédiats et l’absence de constatation du nerf lors d’interventions ultérieures ne suffisent pas à exclure une lésion nerveuse initiale.

Les recours de la caisse sont encadrés par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : ils s’exercent poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge, sans nuire à la victime. La caisse obtient le remboursement de ses débours justifiés, dans la limite de la part imputable à la faute, ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par les articles L. 376-1 et L. 454-1 du même code.

La perte de gains professionnels futurs est rejetée faute de lien direct et certain, tandis qu’une incidence professionnelle est indemnisée au titre de l’impossibilité de reprendre l’emploi antérieur et de la reconversion nécessaire.

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Après une plaie du pouce traitée par suture, une salariée a développé une infection, un pouce à ressaut et un névrome, nécessitant plusieurs interventions. L’expertise a établi qu’une exploration chirurgicale aurait dû être réalisée. La juridiction a retenu une faute de prise en charge et des pertes de chance de 90 % et 80 % selon les séquelles. Les pertes de gains futurs ont été écartées, mais une incidence professionnelle retenue.

Une salariée, blessée au pouce droit par du verre lors d’un accident du travail, a été prise en charge aux urgences et traitée par une simple suture. Une infection nécessitant une intervention s’est développée, suivie d’un pouce à ressaut puis d’un névrome ayant entraîné plusieurs opérations.

Une expertise a conclu que la plaie aurait dû être explorée chirurgicalement en bloc opératoire. La juridiction retient une faute de prise en charge, une perte de chance de 90 % concernant l’infection et le pouce à ressaut, et de 80 % concernant le névrome.

L’indemnisation de la victime est réduite par rapport au jugement initial. Les pertes de gains futurs sont rejetées, mais une incidence professionnelle est retenue. La caisse primaire d’assurance maladie obtient le remboursement de ses débours justifiés, assorti des intérêts et de l’indemnité forfaitaire de gestion.

• Identifier une plaie profonde et vulnérante située dans une zone anatomique sensible
• Établir que la prise en charge réalisée était médicalement inadaptée
• Démontrer le lien entre la faute et l’infection ou les séquelles
• Évaluer la chance perdue selon les conclusions de l’expertise
• Justifier chaque poste de préjudice par des éléments médicaux ou financiers
• Limiter le recours de la caisse aux débours directement imputables

• Rapport d’expertise du 18 décembre 2019 sur la plaie et les infections
• Rapport d’expertise judiciaire du 5 décembre 2022 sur les séquelles
• Comptes rendus médicaux situant l’apparition du pouce à ressaut
• Compte rendu opératoire signalant l’absence d’artère collatérale radiale
• Relevés de débours de la caisse primaire d’assurance maladie

L’établissement hospitalier demeure responsable de la faute de prise en charge, mais l’indemnisation est limitée aux chances perdues et aux préjudices directement établis. La victime obtient une indemnisation réduite, tandis que la caisse récupère les débours justifiés correspondant aux postes indemnisés.

• Réduction de l’indemnité principale due à la victime
• Rejet des pertes de gains professionnels futurs insuffisamment imputées
• Indemnisation de l’incidence professionnelle liée à la reconversion
• Remboursement des dépenses de santé et pertes de gains de la caisse
• Paiement des intérêts légaux et de l’indemnité forfaitaire de gestion

À faire

• Documenter précisément la nature et la profondeur de la plaie
• Solliciter une expertise médicale contradictoire
• Établir chaque lien causal entre faute et séquelle
• Justifier les pertes de revenus par les pièces comptables
• Ventiler les débours de la caisse poste par poste

À éviter

• Réaliser une simple suture sans exploration d’une plaie vulnérante
• Alléguer une cause alternative sans justificatif médical
• Indemniser des préjudices sans lien direct et certain
• Confondre dommage corporel total et perte de chance
• Réclamer des débours non individualisés ou non justifiés

La responsabilité hospitalière en cas de faute de prise en charge

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonne la responsabilité de l’établissement à l’existence d’une faute. L’expertise a établi qu’une plaie profonde et vulnérante du pouce, située dans une zone comprenant des structures vasculo-nerveuses et tendineuses, imposait une exploration chirurgicale adaptée. La simple suture réalisée aux urgences constituait donc une faute engageant la responsabilité de l’établissement.

La perte de chance dans l’indemnisation du dommage corporel

Lorsque la faute compromet une chance d’éviter l’aggravation ou le dommage, la réparation porte sur une fraction du dommage corporel correspondant à la chance perdue. La juridiction retient un taux de 90 % pour le phlegmon et le pouce à ressaut, et de 80 % pour le névrome, sur la base de l’expertise et des éléments médicaux.

Les conditions du recours subrogatoire de la caisse

Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le recours de la caisse s’exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu’elle a pris en charge. Les débours doivent être justifiés et directement liés au dommage imputable. La caisse obtient ainsi le remboursement des dépenses de santé et pertes de gains retenues, dans la limite des taux de perte de chance.

Article L. 1142-1 du code de la santé publique, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article 1252 du code civil, Article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1635 bis Q du code général des impôts