Responsabilité hospitalière : erreur diagnostique sans biopsie et réparation intégrale après chirurgie thoracique inutile

Sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, un établissement de santé répond des conséquences dommageables d’un acte de diagnostic ou de soins en cas de faute. L’article L. 1110-5 impose que ces actes ne fassent pas courir de risques disproportionnés au regard des bénéfices escomptés.

La cour retient une erreur de diagnostic, caractérisée par l’absence de diagnostic histologique étiologique et par la réalisation d’une chirurgie lourde sans biopsie ni imagerie typique d’une tumeur maligne. L’intervention, finalement révélée inutile, est regardée comme la cause directe et exclusive de l’ensemble des dommages. La réparation intégrale est donc accordée, sans application d’un taux de perte de chance.

L’arrêt rappelle également l’obligation de mise en cause de la personne publique employeur prévue par les articles L. 825-1 et L. 825-6 du code général de la fonction publique. Son omission entraîne l’irrégularité du jugement. L’État peut obtenir le remboursement des rémunérations et charges supportées en application des articles L. 825-1, L. 825-2 et L. 825-4 du même code.

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Après la résection de plusieurs côtes pour une lésion finalement non maligne, un patient a recherché la responsabilité de l’hôpital. La cour a relevé l’absence de biopsie préalable et retenu une faute ayant conduit à une intervention inutile. Après mise en cause du ministre de la justice, elle a accordé une réparation intégrale des dommages directement liés à cette intervention.

Un patient présentant une lésion osseuse unique a subi, le 4 janvier 2021, une résection de plusieurs côtes et une reconstruction thoracique. L’intervention a été pratiquée sans biopsie préalable ni imagerie caractéristique d’une tumeur maligne. L’analyse des prélèvements a finalement révélé une lésion non maligne, susceptible de faire l’objet d’une surveillance.

Le patient a recherché la responsabilité du centre hospitalier et l’indemnisation de ses préjudices. Le tribunal administratif lui avait accordé une indemnité en appliquant notamment un taux de perte de chance. En appel, la cour a relevé que l’employeur public, personne intéressée au remboursement de ses prestations, n’avait pas été mis en cause en première instance.

Après mise en cause du ministre de la justice, la cour a annulé partiellement le jugement, évoqué les demandes et retenu la faute de l’établissement. Elle a accordé une réparation intégrale des dommages directement liés à l’intervention inutile, tout en rejetant certaines pertes professionnelles insuffisamment justifiées.

• Absence de diagnostic histologique étiologique avant l’intervention
• Absence d’imagerie typique d’une tumeur maligne
• Existence d’une alternative de surveillance ou de biopsie préalable
• Caractère disproportionné et inutile de la chirurgie pratiquée
• Lien direct et exclusif entre la faute et les dommages
• Justification suffisamment précise de chaque poste de préjudice

• Rapport d’expertise médicale non critiqué par les parties
• Examen radiologique thoracique du 3 décembre 2020
• Examen tomodensitométrique du 11 décembre 2020
• Pet scan réalisé le 18 décembre 2020
• Analyse des prélèvements révélant une tumeur osseuse non maligne
• Justificatifs des frais, rémunérations et charges supportés

Le centre hospitalier doit indemniser les préjudices directement imputables à l’intervention inutile, rembourser les débours des organismes sociaux et supporter les frais d’expertise. Le patient obtient une réparation intégrale des postes établis, tandis que l’État exerce son recours subrogatoire pour les rémunérations et charges maintenues.

• Versement de 41 075,37 euros au patient
• Remboursement de 11 069,78 euros à la caisse sociale
• Paiement de 9 579,45 euros à l’État avec intérêts
• Prise en charge définitive des frais d’expertise de 3 200 euros
• Rejet des pertes professionnelles futures insuffisamment prouvées

À faire

• Rechercher une biopsie ou une surveillance avant toute chirurgie lourde
• Documenter l’imagerie et les avis spécialisés disponibles
• Produire les justificatifs de chaque poste de préjudice
• Mettre en cause la personne publique employeur de l’agent
• Établir précisément les rémunérations et charges maintenues

À éviter

• Opérer sans diagnostic histologique lorsque la situation le permet
• Retenir une tumeur maligne sans imagerie caractéristique
• Réclamer des pertes professionnelles sans pièces probantes
• Omettre les organismes disposant d’un recours subrogatoire
• Appliquer automatiquement une perte de chance malgré un lien exclusif

La mise en cause de la personne publique employeur

L’article L. 825-6 du code général de la fonction publique impose d’appeler en déclaration de jugement commun la personne publique susceptible d’avoir versé des prestations à l’agent public. Le juge administratif doit provoquer cette mise en cause d’office. Son omission rend le jugement irrégulier et permet d’en demander l’annulation dans le délai prévu par ce texte. La cour a donc annulé le jugement en tant qu’il concernait les demandes de l’agent et a statué immédiatement après mise en cause du ministre.

La faute médicale et l’intervention disproportionnée

Au regard des articles L. 1142-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, l’établissement est responsable lorsqu’une faute dans le diagnostic ou les soins cause un dommage et que les actes exposent le patient à des risques disproportionnés. L’absence de biopsie, l’absence d’imagerie typique d’une tumeur maligne et la réalisation d’une chirurgie thoracique lourde ont caractérisé une erreur de diagnostic et une intervention inutile.

La réparation intégrale des dommages directement imputables

La cour a jugé que l’erreur diagnostique et l’intervention inutile étaient à l’origine directe et exclusive de l’ensemble des dommages. Elle a écarté l’application d’un taux de perte de chance et accordé une réparation intégrale des préjudices établis. Les pertes de revenus professionnels futurs ont toutefois été rejetées faute de pièces démontrant leur réalité.

Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 825-1 du code général de la fonction publique, Article L. 825-2 du code général de la fonction publique, Article L. 825-4 du code général de la fonction publique, Article L. 825-6 du code général de la fonction publique, Article L. 1142-1 du code de la santé publique, Article L. 1110-5 du code de la santé publique, Articles 3 et 7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959