Responsabilité hospitalière : perte de chance de 50 % après une ténolyse injustifiée et défaut d’information

Sur le fondement des articles L. 1111-2, L. 1142-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, la cour retient cumulativement un défaut d’information et une faute dans le choix thérapeutique. L’absence de formulaire, d’information sur les risques, le taux de réussite et les alternatives thérapeutiques a privé la patiente d’une chance de renoncer à l’intervention, évaluée à 20 %. La ténolyse était également injustifiée au regard des examens, de l’absence de lésion structurale et des alternatives rééducatives disponibles.

La cour écarte toutefois le taux de 85 %, l’étude produite étant insuffisamment pertinente et les antécédents douloureux de la patiente devant être pris en compte. La perte de chance globale est fixée à 50 %, entraînant la responsabilité de l’établissement pour cette fraction des préjudices. L’ONIAM est mis hors de cause, les conditions de la solidarité nationale n’étant pas réunies pour la part non imputable à la faute hospitalière.

Les préjudices sont liquidés au vu des expertises, justificatifs de revenus, relevés de débours et attestations d’imputabilité. Le crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts n’est pas déduit, faute de couvrir l’intégralité du besoin d’assistance. La CPAM obtient le remboursement de ses débours selon le taux retenu ainsi que l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Les frais d’expertise et les frais irrépétibles sont mis à la charge de l’établissement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après une ténolyse du long biceps, une patiente a présenté une aggravation douloureuse, une algodystrophie, une capsulite et des troubles dystoniques. Les expertises ont conclu que l’intervention n’était pas indiquée et que l’absence d’information sur les alternatives lui avait fait perdre une chance. La cour retient une perte de chance de 50 %, augmente les indemnités versées à la patiente et à sa fille ainsi que les débours de la caisse, et met l’ONIAM hors de cause.

Une patiente souffrant de douleurs à l’épaule gauche a subi, le 12 août 2014, une ténolyse du long biceps sous arthroscopie dans un centre hospitalier. Après l’intervention, elle a présenté une aggravation douloureuse, une algodystrophie, une capsulite rétractile et des troubles dystoniques, nécessitant notamment une arthro-distension et plusieurs examens.

Les expertises ont été divergentes sur le caractère justifié de l’intervention et sur l’imputabilité des séquelles. Une expertise complémentaire a conclu que l’intervention n’était pas indiquée, qu’une prise en charge rééducative et antalgique demeurait possible et que l’absence d’information sur les risques et alternatives avait causé une perte de chance.

La cour retient une perte de chance globale de 50 %. Elle augmente les indemnités dues à la patiente et à sa fille, ainsi que le remboursement des débours de la caisse primaire d’assurance maladie. L’ONIAM est mis hors de cause.

• Absence de formulaire et d’information sur les risques de l’intervention
• Absence d’information sur les alternatives thérapeutiques disponibles
• Risque réalisé présentant un lien avec le dommage subi
• Intervention non justifiée par les examens médicaux disponibles
• Existence d’une prise en charge rééducative et antalgique alternative
• Évaluation de la perte de chance au regard des antécédents douloureux
• Préjudices établis par expertises et pièces justificatives concordantes

• Expertise complémentaire du Dr L…
• Échographie sans lésion structurale du tendon du long biceps
• Arthroscanner sans lésion tendineuse ni épanchement articulaire
• Expertises concordantes sur l’absence d’information délivrée
• Bulletins de salaire et avis d’imposition
• Relevé de débours et attestation d’imputabilité de la caisse

L’établissement hospitalier est condamné à indemniser la patiente et sa fille selon une perte de chance fixée à 50 %, ainsi qu’à rembourser une partie des débours de la caisse. L’ONIAM est mis hors de cause, tandis que les frais d’expertise et certains frais irrépétibles sont supportés par l’établissement.

• Indemnisation de la patiente portée à 139 288,83 euros
• Indemnisation de la fille portée à 3 000 euros
• Remboursement des débours sociaux fixé à 6 770,10 euros
• Indemnité forfaitaire de gestion portée à 1 228 euros
• Frais d’expertise de 2 640 euros mis à la charge de l’établissement
• ONIAM écarté de la prise en charge indemnitaire

À faire

• Documenter les risques et alternatives avant tout acte médical
• Remettre et conserver le formulaire de consentement éclairé
• Vérifier la cohérence de l’indication avec les examens disponibles
• Produire les expertises médicales et justificatifs de préjudice
• Établir précisément les débours imputables à l’acte fautif

À éviter

• Réaliser une intervention sans lésion objectivée suffisante
• Omettre l’information sur les alternatives thérapeutiques
• Fonder un taux de perte de chance sur une étude générale isolée
• Réclamer des pertes de revenus non corroborées par les bulletins
• Déduire automatiquement un crédit d’impôt de l’indemnisation

Le défaut d’information préalable et la perte de chance

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose l’information sur les risques connus, les alternatives et les conséquences prévisibles d’un refus. La cour relève l’absence de formulaire et d’information suffisante. L’existence d’une alternative rééducative et les incertitudes sur le succès de l’intervention justifient une perte de chance de 20 % de renoncer à l’acte.

La faute dans le choix thérapeutique

Au regard des articles L. 1142-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique, l’établissement répond des actes de soins fautifs et les traitements ne doivent pas exposer le patient à des risques disproportionnés. Les examens ne révélaient aucune lésion structurale du long biceps. La ténolyse était donc injustifiée et constituait une faute. La perte de chance globale est fixée à 50 %, l’étude invoquée pour retenir 85 % étant insuffisante.

La réparation des préjudices et des débours sociaux

Les préjudices sont indemnisés dans la limite du taux de perte de chance, sur la base des expertises et des justificatifs produits. Les débours présentant un lien direct et certain sont remboursés à la caisse selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, avec une indemnité forfaitaire portée à 1 228 euros. Le crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies du code général des impôts n’est pas déduit, car il ne couvre pas l’intégralité du besoin d’assistance.

Article L. 1111-2 du code de la santé publique, Article L. 1142-1 du code de la santé publique, Article L. 1110-5 du code de la santé publique, Article D. 1142-1 du code de la santé publique, Article 199 sexdecies du code général des impôts, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 761-1 du code de justice administrative