Rupture anticipée d’un CDD agricole : faute grave insuffisamment prouvée et indemnisation jusqu’au terme

La rupture anticipée d’un CDD n’est possible, selon l’article 1243-1 du Code du travail, qu’en cas notamment de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude médicalement constatée. La juridiction écarte successivement les griefs relatifs aux pauses, aux retards, au travail inachevé et à l’usage du véhicule personnel, faute de preuves suffisamment précises ou d’une gravité établie. Les éléments postérieurs à la rupture ne peuvent en outre fonder celle-ci, conformément à l’article 1235-2 du Code du travail.

La rupture étant abusive, l’article L. 1243-4 du Code du travail ouvre droit aux rémunérations dues jusqu’au terme prévisible du contrat. Une indemnité de 2 516 euros est accordée. L’absence d’entretien préalable constitue une irrégularité au regard de l’article L. 1332-2, mais aucune indemnité distincte n’est allouée, la rupture étant déjà jugée abusive.

Sur le salaire, l’article L. 3121-1 justifie le paiement des périodes durant lesquelles le salarié demeure à la disposition de l’employeur. Le rappel de 71,65 euros bruts, augmenté de 7,17 euros de congés payés, est donc accordé. La demande reconventionnelle est rejetée, le conseil de prud’hommes n’étant pas compétent, au regard de l’article L. 1411-1, pour statuer sur des altercations postérieures à la rupture.

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Un ouvrier viticole a contesté la rupture immédiate de son CDD saisonnier pour faute grave. Les griefs relatifs aux pauses, retards, consignes et comportement menaçant n’étant pas suffisamment établis ou graves, la juridiction juge la rupture abusive, accorde une indemnité correspondant aux rémunérations jusqu’au terme prévisible et un rappel de salaire.

Un ouvrier viticole a été recruté par la SCE du [6] dans le cadre d’un CDD saisonnier sous forme de TESA, sans terme précis, pour effectuer le tirage de bois à compter du 1er février 2024.

Le 23 février 2024, une exploitante lui a demandé de quitter les lieux. Le même jour, l’employeur lui a notifié une rupture immédiate du contrat pour faute grave, en invoquant des pauses répétées, des retards, un travail inachevé, le non-respect de consignes relatives à l’usage d’un véhicule personnel et une attitude menaçante.

Le salarié a contesté la rupture et demandé des indemnités ainsi qu’un rappel de salaire. L’employeur a sollicité le rejet des demandes et des dommages-intérêts reconventionnels.

La juridiction a estimé que les griefs n’étaient pas suffisamment établis ou graves. Elle a jugé la rupture abusive, accordé une indemnité correspondant aux rémunérations jusqu’au terme prévisible et ordonné le paiement de rappels de salaire. Elle a rejeté la demande reconventionnelle et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier qu’un cas légal de rupture anticipée du CDD est caractérisé
• Établir précisément chaque manquement reproché au salarié
• Produire des preuves datées, circonstanciées et vérifiables
• Démontrer la gravité des faits au regard des obligations contractuelles
• Écarter les faits postérieurs à la notification de rupture
• Maintenir la rémunération lorsque le salarié reste à disposition sans délai de prévenance

• Attestation d’un collègue sur les pauses, jugée imprécise
• Courriel du salarié reconnaissant certaines pauses et deux retards
• Courriel patronal écarté faute de preuve d’envoi et de réception
• Attestation relative au travail résiduel et aux conditions climatiques
• Mails du salarié sur l’usage de son véhicule personnel
• Mains courantes et attestations postérieures à la rupture, non retenues pour celle-ci

Le salarié obtient la reconnaissance du caractère abusif de la rupture, une indemnité correspondant aux rémunérations jusqu’au terme prévisible et un rappel de salaire. L’employeur supporte également les frais irrépétibles et les dépens, tandis que sa demande reconventionnelle est rejetée.

• Indemnisation du salarié à hauteur de 2 516 euros
• Paiement de 71,65 euros bruts et 7,17 euros de congés payés
• Absence d’indemnité distincte pour l’irrégularité procédurale
• Rejet des dommages-intérêts demandés par l’employeur
• Exécution provisoire sur la base de 1 766,96 euros mensuels
• Condamnation de l’employeur à 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les contrats, horaires et échanges professionnels
• Documenter chaque manquement par des éléments datés
• Vérifier la preuve d’envoi et de réception des courriels
• Respecter l’entretien préalable prévu par l’article L. 1332-2
• Évaluer précisément le terme et les rémunérations restant dues

À éviter

• Fonder une rupture sur des griefs vagues
• Produire des attestations non circonstanciées
• Invoquer des faits postérieurs à la rupture
• Reprocher une consigne non prouvée ou non portée à connaissance
• Omettre le paiement des périodes de disponibilité du salarié

La rupture anticipée du CDD pour faute grave

La rupture anticipée n’est admise par l’article 1243-1 du Code du travail qu’en présence d’une faute grave notamment. Les griefs retenus potentiellement, relatifs aux pauses et aux retards, n’étaient ni suffisamment prouvés ni assez graves. Les autres reproches ont été écartés faute de preuve ou parce qu’ils étaient postérieurs à la rupture, conformément à l’article 1235-2. La rupture a donc été jugée abusive.

La preuve des manquements disciplinaires

Un courriel n’a pas été retenu faute de preuve d’envoi ou de réception. Une attestation imprécise sur la fréquence et la durée des pauses ne suffisait pas. Les retards reconnus n’étaient accompagnés d’aucune preuve tangible de conséquences. L’employeur ne démontrait pas davantage l’existence d’une interdiction opposable concernant le véhicule personnel ni une volonté de ne pas exécuter le travail.

Les effets indemnitaires de la rupture abusive

L’article L. 1243-4 du Code du travail ouvre droit aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu’au terme du CDD. Une indemnité de 2 516 euros a été accordée. Le rappel de salaire de 71,65 euros bruts et 7,17 euros de congés payés a également été retenu. L’irrégularité de procédure fondée sur l’article L. 1332-2 n’a pas donné lieu à indemnité distincte.

Article 1243-1 du Code du travail, Article 1235-2 du Code du travail, Article L. 1243-4 du Code du travail, Article L. 1243-8 du Code du travail, Article L. 1332-2 du Code du travail, Article L. 3121-1 du Code du travail, Article L. 1411-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile