Baux commerciaux > loyer renouvelé
La fixation du loyer renouvelé selon la valeur locative – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 19 octobre 2026, N° RG 25/00332 : L’article L. 145-33 du Code de commerce impose de déterminer le loyer renouvelé selon la valeur locative, appréciée à partir des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix du voisinage. La juridiction a retenu deux avis détaillés et concordants et fixé le loyer à 31 000 euros HT par an.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — loyer renouvelé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.