Les modalités contractuelles de fixation du loyer renouvelé – Cour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/02960

Les modalités contractuelles de fixation du loyer renouvelé – Cour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/02960 : L’article 1103 du Code civil impose le respect des modalités convenues. La clause du bail prévoyait une valeur locative déterminée par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents du centre commercial, avec correction selon les différences constatées. La cour écarte donc l’application des critères des articles L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce.