Successions / Héritages / Indivision
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Rapport successoral d’une somme investie au capital d’une société : évaluation selon la valeur des titres acquis
Successions → Rapport successoral : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant fixé le rapport successoral au montant nominal de la somme donnée. Elle confirme que la donation devait être rapportée…
Lire l’article →Compétence internationale des tribunaux français pour une succession immobilière entre ressortissants belges : exclusion de la Convention franco-belge et cassation
Successions → Compétence internationale : Les tribunaux français étaient exclusivement compétents pour statuer sur les droits réels immobiliers concernant la villa située en France. La Convention franco-belge de 1899 ne s’appliquait pas,…
Lire l’article →Donation en avancement d’hoirie : cassation de l’évaluation successorale fondée sur un rapport dénaturé
Successions → Donation : Pour évaluer la donation rapportable à la succession, la cour d’appel a retenu une estimation immobilière inférieure, en imputant l’écart à des frais de viabilisation. La Cour de…
Lire l’article →Vérification d’écriture d’une convention contestée : cassation du rejet d’une requalification de pacte tontinier en libéralité
Successions → pacte tontinier : La cour d’appel s’est fondée sur une convention dont la signature du défunt était contestée pour écarter la requalification du pacte tontinier en libéralité. Elle aurait dû…
Lire l’article →Fraude à la loi successorale : annulation d’une révocation de donation destinée à écarter l’article 922 du Code civil
Successions → Fraude : La révocation d’une donation, suivie du remboursement immédiat de la somme, a été annulée en raison de son caractère illicite et de son objectif de contournement des règles…
Lire l’article →Recel successoral : obligation de rechercher la déclaration spontanée d’une donation au notaire avant de retenir la dissimulation
Successions → Recel successoral : La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si l’héritier avait informé spontanément le notaire, par courriel du 10 mai 2016,…
Lire l’article →Indemnité d’occupation d’un bien indivis : extinction à la remise effective avant le partage
Successions → Indemnité d’occupation : La Cour de cassation précise que l’indemnité d’occupation est due jusqu’au partage de l’indivision, sauf remise effective du bien à la disposition de celle-ci à une date…
Lire l’article →Article 1360 du Code de procédure civile : l’assignation en partage n’encadre pas la nullité d’un testament instituant un légataire universel
Successions → Assignation en partage : Dans une succession, une héritière demandait la nullité d’un testament olographe et l’ouverture des opérations de partage. Après le décès d’une cohéritière, la question de la…
Lire l’article →Homologation d’une transaction : intervention du cessionnaire et extinction de l’instance de partage judiciaire
Successions → Homologation d’une transaction : Dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire, la créance d’un établissement de crédit a été cédée à une société puis réglée par un protocole transactionnel…
Lire l’article →Partage judiciaire d’une indivision immobilière : irrecevabilité du partage successoral reconventionnel et rejet de l’indemnité d’occupation faute de preuve
Successions → Partage judiciaire : L’usufruitière et la nue-propriétaire ont demandé le partage judiciaire d’un bien immobilier indivis, ainsi que la désignation d’un notaire. Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles…
Lire l’article →Irrecevabilité de l’action en paiement contre des héritiers faute de preuve du transfert successoral de la dette
Successions → Irrecevabilité : La banque ne produisait aucun acte notarié établissant la dévolution successorale ni élément démontrant le lien de filiation avec la défunte. Les sommations d’opter restées sans réponse ne…
Lire l’article →Licitation préalable au partage successoral : extension de mission de l’administrateur provisoire en présence d’une adjudication ordonnée
Successions → partage successoral : Dans une succession en cours de partage, plusieurs biens immobiliers devaient être vendus aux enchères conformément à une décision antérieure, mais les licitations n’avaient pas été réalisées.…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Successions
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