Les conditions d’ouverture du droit à la prestation de compensation du handicap – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00406

Les conditions d’ouverture du droit à la prestation de compensation du handicap – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00406 : Le droit prévu par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est soumis aux critères de l’article D. 245-4 : une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités du référentiel de l’annexe 2-5. Les difficultés doivent être définitives ou prévisibles pour au moins un an.