Prestation de compensation du handicap : absence de difficulté absolue ou grave suffisante malgré un trouble du spectre autistique

L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre le droit à la prestation de compensation lorsque le handicap répond aux critères réglementaires, notamment au regard des besoins de compensation. Selon l’article D. 245-4 du même code, ce droit suppose une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités du référentiel de l’annexe 2-5, ces difficultés devant être définitives ou prévisibles pour au moins un an.

Le tribunal rappelle que l’évaluation porte sur les conséquences fonctionnelles du handicap dans les activités concernées, y compris les fonctions mentales, cognitives ou psychiques. Le diagnostic d’un trouble du spectre autistique, même associé à des difficultés relationnelles, une fatigabilité et des particularités neurosensorielles, ne suffit donc pas en lui-même.

Les certificats médicaux établissaient la réalité des difficultés, mais ne démontraient ni impossibilité totale ni altération grave dans le nombre d’activités requis. La possibilité d’effectuer certains déplacements, l’absence de limitation physique de l’entretien personnel et l’absence de corroboration durable concernant la toilette ont été déterminantes. Le rapport du médecin consultant, établi après examen et étude des pièces, confirmait l’absence des seuils réglementaires à la date de la demande. La demande de prestation a été rejetée et la décision de la CDAPH confirmée. Les dépens ont été mis à la charge de la MDPH, les frais de consultation relevant de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

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La demande de prestation de compensation du handicap a été rejetée par la CDAPH, puis par le tribunal. Malgré des difficultés relationnelles, une fatigabilité, des hypersensibilités et des limitations dans les déplacements et la toilette, l’examen médical n’a pas établi une impossibilité absolue ni une difficulté grave dans au moins deux activités du référentiel. Les demandes de financement d’un casque anti-bruit et de soins psychologiques ont également été écartées.

Une personne ayant reçu en 2024 un diagnostic de trouble du spectre autistique a demandé une prestation de compensation du handicap auprès de la MDPH du Puy-de-Dôme. La CDAPH a rejeté sa demande, puis confirmé ce rejet après recours administratif, au motif qu’aucune difficulté absolue ni difficulté grave dans au moins deux activités n’était établie.

Le demandeur invoquait des difficultés relationnelles, une fatigabilité, des hypersensibilités, des déplacements limités et des périodes durant lesquelles la toilette aurait été impossible. Il sollicitait notamment le financement d’un casque anti-bruit et de soins psychologiques.

Après examen médical et analyse des pièces, le médecin consultant a conclu à l’absence des seuils requis à la date de la demande. Le tribunal a retenu que certaines difficultés étaient réelles, mais qu’elles ne caractérisaient ni une impossibilité totale dans une activité ni une difficulté grave dans au moins deux activités du référentiel. Il a rejeté la demande et confirmé la décision de la CDAPH.

• Évaluer la situation à la date de la demande
• Établir une difficulté absolue dans une activité
• Ou établir une difficulté grave dans au moins deux activités
• Appliquer les activités du référentiel de l’annexe 2-5
• Vérifier le caractère définitif ou prévisible d’au moins un an
• Apprécier les conséquences fonctionnelles et non le seul diagnostic

• Rapport du médecin consultant après examen de l’intéressée
• Certificat médical du 3 mai 2024
• Avis du médecin psychiatre sur les interactions et la fatigabilité
• Pièces médicales communiquées au médecin consultant
• Éléments relatifs aux trajets possibles avec le permis de conduire

La demande de prestation de compensation du handicap est rejetée et la décision de la CDAPH est confirmée. La MDPH supporte les dépens, tandis que les frais de consultation médicale sont pris en charge selon l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

• Absence d’attribution de la PCH
• Maintien de la décision de rejet de la CDAPH
• Prise en compte limitée des difficultés sociales non fonctionnellement qualifiées
• Support des dépens par la MDPH
• Prise en charge distincte des frais de consultation médicale

À faire

• Documenter chaque activité du référentiel concernée
• Décrire précisément le degré de limitation fonctionnelle
• Produire des certificats médicaux circonstanciés
• Établir la durée prévisible des difficultés
• Comparer les capacités avec et sans aides

À éviter

• Se limiter au diagnostic médical
• Invoquer des difficultés sans preuve fonctionnelle
• Confondre gêne importante et difficulté grave
• Présenter une impossibilité ponctuelle comme durable
• Négliger la date de la demande

Les conditions d’ouverture du droit à la prestation de compensation du handicap

Le droit prévu par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est soumis aux critères de l’article D. 245-4 : une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités du référentiel de l’annexe 2-5. Les difficultés doivent être définitives ou prévisibles pour au moins un an.

L’évaluation fonctionnelle des troubles du spectre autistique

Le diagnostic et les difficultés sociales ou professionnelles ne suffisent pas. Le juge apprécie les conséquences fonctionnelles dans chaque activité, en tenant compte des fonctions physiques, mentales, cognitives et psychiques. Les difficultés relationnelles et de déplacement étaient réelles, mais ne franchissaient pas les seuils réglementaires.

La portée probatoire de la consultation médicale

Le rapport du médecin consultant, établi après examen de l’intéressée et analyse de l’ensemble des pièces, a conclu à l’absence de difficulté absolue et de difficulté grave dans au moins deux activités à la date de la demande. Cette appréciation a corroboré le rejet administratif.

Article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, Article 455 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, Article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, Article 696 du code de procédure civile, Article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-11 du code de la sécurité sociale