L’interruption du délai de péremption de l’instance – Cour d’appel de Colmar, 1 septembre 2026, RG n° 25/04830

L’interruption du délai de péremption de l’instance – Cour d’appel de Colmar, 1 septembre 2026, RG n° 25/04830 : La décision de convocation interrompt le délai de péremption jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, conformément à l’article 1532 du Code de procédure civile.