L’interruption du délai de péremption de l’instance – Cour d’appel de Colmar, 1 septembre 2026, RG n° 25/04830

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L’interruption du délai de péremption de l’instance – Cour d’appel de Colmar, 1 septembre 2026, RG n° 25/04830 : La décision de convocation interrompt le délai de péremption jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable, conformément à l’.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — péremption— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.