La preuve de l’insanité d’esprit au jour de l’acte – Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/07233

La preuve de l’insanité d’esprit au jour de l’acte – Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, N° RG 24/07233 : L’article 414-1 du Code civil exige que l’insanité soit établie au moment de la modification contestée. Les certificats postérieurs établissaient une démence en 2021 et des troubles sévères en 2023, mais leur formulation vague sur l’ancienneté des troubles ne prouvait pas leur intensité en 2018 ou 2020. Les mentions médicales antérieures, jugées laconiques, et le ralentissement cortical ne suffisaient pas.