Nullité d’une clause bénéficiaire pour insanité d’esprit : preuve insuffisante au jour des modifications

En application des articles 414-1 et 414-2 du Code civil, la nullité d’un acte pour insanité d’esprit suppose de démontrer que le disposant n’était pas sain d’esprit au moment précis de l’acte. Après le décès, l’action de l’héritier est recevable lorsqu’une procédure de protection a été introduite avant le décès.

La juridiction admet la recevabilité de l’action, le défunt ayant fait l’objet d’une mesure de protection. Elle rejette toutefois la nullité faute de preuve suffisamment précise de l’insanité en 2018 et 2020. Les certificats médicaux ultérieurs établissaient une altération à compter de 2021 ou 2023, mais leur formulation relative à l’ancienneté des troubles ne permettait pas de déterminer leur intensité aux dates litigieuses. Les mentions médicales antérieures, jugées laconiques, ainsi que le ralentissement cortical constaté par électro-encéphalogramme, ne démontraient pas l’incapacité de consentir.

Les demandes subsidiaires relatives au caractère manifestement excessif des primes et à la requalification en donation ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l’article 31 du Code de procédure civile. Ces prétentions constituaient seulement des préalables à une indemnité de rapport ou de réduction, sans demande de partage, de rapport ou de réduction, et ne présentaient donc pas d’intérêt né et actuel. L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué au bénéfice des défendeurs.

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Un héritier contestait les modifications de clauses bénéficiaires de trois contrats d’assurance-vie, invoquant l’insanité d’esprit du souscripteur et, subsidiairement, l’excès manifeste des primes. L’action en nullité a été déclarée recevable, mais rejetée faute de preuve d’une insanité en 2018 ou 2020. Les demandes subsidiaires ont été jugées irrecevables et 4 000 euros accordés au titre des frais irrépétibles.

Un souscripteur avait désigné plusieurs bénéficiaires pour trois contrats d’assurance-vie, par des modifications intervenues en 2018 et 2020. Après son décès en 2023, son fils, héritier, a demandé l’annulation de ces modifications en invoquant l’insanité d’esprit du souscripteur. Il sollicitait subsidiairement que les primes soient déclarées manifestement excessives et que les désignations soient requalifiées en donations.

Les bénéficiaires désignés contestaient l’altération des facultés mentales aux dates concernées et soutenaient que les demandes subsidiaires étaient irrecevables faute d’intérêt né et actuel.

Le tribunal a jugé l’action en nullité recevable en raison de l’existence d’une mesure de protection, mais a rejeté la demande, les pièces médicales ne démontrant pas l’insanité en 2018 ou 2020. Les demandes subsidiaires ont été déclarées irrecevables, une indemnité de 4 000 euros étant accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir l’insanité d’esprit au moment exact de l’acte contesté.
• Justifier la recevabilité de l’action successorale après le décès.
• Produire des éléments médicaux précis et contemporains des modifications.
• Distinguer les troubles cognitifs d’une incapacité effective de consentir.
• Démontrer un intérêt né et actuel pour chaque demande subsidiaire.
• Présenter les demandes de rapport ou de réduction dans l’instance appropriée.

• Certificats médicaux des 29 novembre 2017, 12 février 2019 et 8 avril 2020.
• Compte-rendu d’électro-encéphalogramme du 4 décembre 2017.
• Certificat médical sollicitant l’admission en urgence en octobre 2021.
• Constat médical de troubles cognitifs sévères en janvier 2023.
• Mesures de sauvegarde de justice et de curatelle.

L’héritier ne peut obtenir l’annulation des clauses bénéficiaires sans preuve médicale précise de l’insanité aux dates des modifications. Les bénéficiaires conservent les effets des désignations, tandis que les demandes subsidiaires restent irrecevables en l’absence d’instance successorale adaptée.

• Maintien des modifications de clauses bénéficiaires.
• Rejet de la restitution des fonds à la succession.
• Irrecevabilité des demandes relatives aux primes excessives.
• Irrecevabilité de la requalification en donation.
• Paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens par l’héritier.

À faire

• Identifier précisément la date de chaque modification.
• Produire les dossiers médicaux contemporains des actes.
• Établir l’intensité des troubles et l’incapacité de consentir.
• Vérifier l’existence d’une mesure de protection avant le décès.
• Inscrire les demandes de rapport ou réduction dans une instance adaptée.

À éviter

• Se fonder uniquement sur des certificats médicaux postérieurs.
• Assimiler des troubles cognitifs à une insanité automatique.
• Invoquer un ralentissement cortical sans établir ses effets juridiques.
• Présenter des demandes subsidiaires isolées sans intérêt actuel.
• Développer en note en délibéré des moyens étrangers à son objet.

La preuve de l’insanité d’esprit au jour de l’acte

L’article 414-1 du Code civil exige que l’insanité soit établie au moment de la modification contestée. Les certificats postérieurs établissaient une démence en 2021 et des troubles sévères en 2023, mais leur formulation vague sur l’ancienneté des troubles ne prouvait pas leur intensité en 2018 ou 2020. Les mentions médicales antérieures, jugées laconiques, et le ralentissement cortical ne suffisaient pas.

La recevabilité de l’action en nullité après décès

Selon l’article 414-2 du Code civil, l’action successorale en nullité est recevable lorsque, notamment, une procédure de protection a été introduite avant le décès. Cette condition étant remplie, l’action de l’héritier a été examinée au fond.

L’intérêt né et actuel des demandes subsidiaires

L’article 31 du Code de procédure civile impose un intérêt légitime, né et actuel. Les demandes relatives aux primes excessives et à la donation n’étaient que des préalables à un rapport ou à une réduction, sans instance en partage ni demande de réduction. Elles ont donc été déclarées irrecevables.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 414-1 du Code civil, Article 414-2 du Code civil, Article 31 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile