Expertise probatoire : absence de preuve du rachat de l’intervenant technique et refus de mise en cause

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime. La mesure doit être pertinente, possible et destinée à établir une preuve susceptible d’influer sur un litige futur précisément identifiable, sans que l’urgence ou la certitude des faits soient exigées.

La juridiction rappelle toutefois que le demandeur doit démontrer la pertinence de la mise en cause envisagée et l’existence d’un lien suffisamment établi avec le défendeur. La seule intervention alléguée d’une société, ainsi que la recommandation de l’expert d’appeler le précédent intervenant, ne suffisent pas à établir que cet intervenant correspond au défendeur assigné.

En l’absence de preuve du rachat de la société supposée être intervenue sur le véhicule, l’action en responsabilité projetée apparaît manifestement irrecevable pour défaut de qualité pour agir. Le motif légitime de rendre l’expertise commune et opposable n’est donc pas caractérisé. L’ordonnance est confirmée et le demandeur est condamné aux dépens de première instance et d’appel. Les articles 804 et 805 du code de procédure civile encadrent la tenue des débats et le rapport, sans modifier l’appréciation du motif légitime.

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Le vendeur d’un camping-car sollicitait la mise en cause d’une société dans une expertise relative à des désordres, en soutenant qu’elle avait racheté l’ancien intervenant. La cour a confirmé le refus de rendre l’expertise commune et opposable, les pièces produites ne démontrant pas le rachat allégué. L’action envisagée apparaissait en outre irrecevable pour défaut de qualité pour agir.

Un vendeur a cédé un camping-car à un acheteur, lequel a sollicité la résolution de la vente en raison de désordres et obtenu une expertise judiciaire. Le vendeur a ensuite appelé une SAS aux opérations d’expertise, soutenant qu’une société anciennement intervenue sur le véhicule avait été rachetée par cette SAS.

Le vendeur produisait notamment un contrôle d’étanchéité, un procès-verbal de contrôle technique et deux courriers de l’expert recommandant la mise en cause du précédent intervenant. Le juge des référés a refusé de rendre l’expertise commune et opposable à la SAS, faute de preuve de son lien avec la société prétendument intervenue.

La cour confirme cette décision. Elle retient que les pièces ne démontrent pas le rachat allégué et que l’action envisagée apparaît manifestement irrecevable pour défaut de qualité pour agir. Le vendeur supporte les dépens de première instance et d’appel.

• Établir un litige futur précis et non manifestement voué à l’échec.
• Démontrer la pertinence de la mesure d’instruction sollicitée.
• Établir que la preuve recherchée peut influer sur le litige.
• Identifier suffisamment le défendeur comme intervenant technique concerné.
• Produire des éléments démontrant le rachat allégué.
• Éviter une action future manifestement irrecevable pour défaut de qualité.

• Procès-verbal de contrôle technique du 4 août 2022.
• Document de contrôle d’étanchéité et d’entretien partiellement illisible.
• Ordonnance de référé ordonnant l’expertise judiciaire.
• Courrier de l’expert du 12 décembre 2024 recommandant la mise en cause.
• Courrier de l’expert du 18 septembre 2025 préconisant l’appel en garantie.

Le vendeur ne peut pas imposer la participation de la SAS aux opérations d’expertise sans établir son identité avec l’intervenant technique concerné. La demande échoue au stade probatoire et le vendeur supporte les dépens des deux instances.

• Exclusion de la SAS des opérations d’expertise.
• Absence d’opposabilité de l’expertise à la SAS.
• Risque d’irrecevabilité d’une action en responsabilité future.
• Condamnation du vendeur aux dépens de première instance.
• Condamnation du vendeur aux dépens d’appel.

À faire

• Identifier précisément l’intervenant technique.
• Produire la preuve juridique du rachat.
• Établir le lien entre les désordres et l’intervention.
• Documenter la pertinence de l’expertise sollicitée.
• Vérifier la qualité pour agir du défendeur envisagé.

À éviter

• Se limiter à une affirmation non documentée de rachat.
• Produire un document illisible sans élément complémentaire.
• Confondre recommandation de l’expert et preuve d’identité.
• Appeler une société sans établir sa responsabilité potentielle.
• Négliger le risque de condamnation aux dépens.

Le motif légitime d’une expertise probatoire

L’article 145 du code de procédure civile exige une mesure pertinente, possible et destinée à établir une preuve susceptible d’influer sur un litige futur précis, non manifestement voué à l’échec. L’urgence n’est pas requise et les faits n’ont pas à être établis avec certitude à ce stade.

La preuve du lien entre l’intervenant et le défendeur

La mise en cause suppose que le demandeur établisse suffisamment que le défendeur est l’intervenant susceptible d’engager sa responsabilité. Un document partiellement illisible et l’affirmation non corroborée d’un rachat ne suffisent pas.

La portée des constatations de l’expert

La recommandation de l’expert d’appeler le précédent intervenant ne permet pas, à elle seule, d’identifier ce dernier avec le défendeur. Faute de qualité pour agir établie, la demande d’expertise commune et opposable est rejetée.

Article 145 du code de procédure civile, Articles 804 et 805 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile