Prestation de compensation du handicap : aide humaine de 4 h 05 par jour accordée pour troubles comportementaux et surveillance régulière

Le tribunal rappelle que son office consiste à réexaminer le bien-fondé du droit sollicité, et non à annuler les décisions administratives pour défaut de motivation. L’article R.241-31 du Code de l’action sociale et des familles impose la motivation des décisions de la CDAPH, mais une motivation insuffisante se conteste dans le cadre du réexamen du fond.

Au regard des articles L.114, L.245-3 et D.245-4 du même code et de l’annexe 2-5, l’éligibilité à la PCH suppose une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités, durable ou prévisible pendant au moins un an. Le tribunal retient deux difficultés graves : la maîtrise du comportement et l’accomplissement de tâches multiples.

Pour l’aide humaine, le besoin de surveillance ou de soutien à l’autonomie doit atteindre au moins 45 minutes quotidiennes. Le rapport médical, corroboré par les certificats et ordonnances produits, établit un besoin quotidien de 4 heures 05, comprenant les déplacements liés au handicap, la participation sociale et la surveillance régulière. La prestation est accordée pour dix ans en application de l’article D.245-33, avec ouverture des droits au premier jour du mois de dépôt selon l’article D.245-34. La MDPH supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, sans application de l’article 700.

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La consultation médicale a établi une polypathologie invalidante, des troubles anxiodépressifs et des difficultés graves dans la maîtrise du comportement et l’accomplissement de tâches multiples. Le tribunal a reconnu l’éligibilité à la PCH aide humaine pendant dix ans, pour 4 heures 05 d’aide quotidienne, avec ouverture des droits au premier jour du mois de la demande.

Un demandeur a sollicité auprès de la MDPH une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine. La CDAPH a rejeté la demande, puis a confirmé ce rejet après recours préalable.

Le demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire et contesté notamment la motivation des décisions. Une consultation médicale a été ordonnée afin d’évaluer sa situation à la date de la demande.

Le médecin consultant a retenu une polypathologie invalidante, un état anxiodépressif, une difficulté grave à maîtriser le comportement et une difficulté grave à entreprendre des tâches multiples. Il a également évalué les besoins d’aide humaine à 4 heures 05 par jour, au titre des déplacements liés au handicap, de la participation sociale et de la surveillance régulière.

Le tribunal a écarté la demande d’annulation des décisions administratives, mais reconnu l’éligibilité à la PCH aide humaine pendant dix ans, avec ouverture des droits au premier jour du mois du dépôt de la demande.

• Difficulté grave à maîtriser son comportement.
• Difficulté grave à entreprendre des tâches multiples.
• Difficultés durables ou prévisibles pendant au moins un an.
• Besoin de surveillance ou de soutien à l’autonomie d’au moins 45 minutes quotidiennes.
• Besoin établi pour les déplacements liés au handicap et la participation sociale.
• État de santé apprécié à la date du dépôt de la demande.

• Rapport de consultation médicale retenant deux difficultés graves.
• Certificats médicaux établissant les troubles anxiodépressifs et cognitifs.
• Ordonnances d’anxiolytiques et orientation vers une consultation psychiatrique.
• Certificat médical initial décrivant les limitations fonctionnelles.
• Évaluation médicale chiffrant l’aide humaine à 4 heures 05 par jour.

Le demandeur obtient la PCH aide humaine pendant dix ans, malgré le rejet de sa demande d’annulation des décisions de la CDAPH. La MDPH doit procéder à la liquidation des droits et supporte les dépens, sans condamnation au titre de l’article 700.

• Accord de la PCH aide humaine à compter du 1er novembre 2024.
• Prise en compte de 4 heures 05 d’aide humaine quotidienne.
• Liquidation des droits par la MDPH compétente.
• Prise en charge des déplacements médicaux et de la participation sociale.
• Support des dépens par la MDPH, hors frais de consultation médicale.

À faire

• Documenter chaque difficulté fonctionnelle par des certificats médicaux.
• Quantifier précisément les temps de surveillance et d’accompagnement.
• Relier les besoins aux activités du référentiel applicable.
• Conserver ordonnances, comptes rendus et justificatifs de soins.
• Vérifier la date d’ouverture des droits au premier jour du mois.

À éviter

• Limiter la demande aux seules tâches ménagères.
• Produire des certificats sans description fonctionnelle concrète.
• Confondre taux d’incapacité et critères d’éligibilité à la PCH.
• Négliger la preuve de la durée prévisible des difficultés.
• Oublier le délai d’appel d’un mois après notification.

L’office du juge face à la motivation des décisions administratives

Le recours conduit le tribunal à réexaminer le bien-fondé du droit sollicité, sans pouvoir annuler les décisions de la CDAPH pour irrégularité formelle. Selon l’article R.241-31 du Code de l’action sociale et des familles, ces décisions doivent être motivées, mais une motivation insuffisante permet seulement d’en contester le bien-fondé devant le juge.

Les critères d’éligibilité à la prestation de compensation

Les articles L.114 et D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles exigent une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités, durable ou prévisible pendant au moins un an. Le tribunal retient deux difficultés graves : maîtriser son comportement et entreprendre des tâches multiples.

Les conditions de l’aide humaine et sa durée

L’aide humaine suppose notamment un besoin de surveillance ou de soutien à l’autonomie d’au moins 45 minutes par jour. Le tribunal retient 4 heures 05 quotidiennes. L’article D.245-33 justifie une attribution de dix ans et l’article D.245-34 fixe l’ouverture des droits au premier jour du mois du dépôt.

Article 473 du Code de procédure civile, Article 40 du Code de procédure civile, Article R.241-31 du Code de l’action sociale et des familles, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.114 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.245-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article D.245-33 du Code de l’action sociale et des familles, Article D.245-34 du Code de l’action sociale et des familles, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991