Délai supplémentaire pour opter : la créance successorale litigieuse constitue un motif sérieux malgré le pourvoi en cassation

Les articles 771 et 772 du Code civil réservent la sommation d’opter à l’initiative notamment d’un créancier de la succession et permettent à l’héritier de solliciter un délai supplémentaire lorsqu’il justifie de motifs sérieux et légitimes. L’article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure accélérée au fond pour cette demande, mais ne confère pas au président du tribunal judiciaire le pouvoir de statuer, dans ce cadre, sur la régularité de la sommation elle-même lorsque la qualité de créancier est contestée. L’article 839 du même code limite cette procédure aux hypothèses prévues par un texte.

En revanche, l’incertitude persistante sur une créance successorale constitue un motif sérieux et légitime justifiant la prorogation du délai pour opter. La cour retient que les décisions ayant déclaré prescrite l’action en recouvrement produisent l’autorité de la chose jugée dès leur prononcé, conformément à l’article 480 du Code de procédure civile, même lorsqu’un pourvoi est en cours, mais que le risque de cassation maintient le caractère litigieux de la créance. Le délai est donc prolongé jusqu’à l’issue irrévocable de cette contestation, puis pendant un mois.

La demande indemnitaire est rejetée faute de preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal au sens des articles 1240 et suivants du Code civil. La société créancière est condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros à chacun des héritiers au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour confirme l’absence de pouvoir pour examiner la régularité de la sommation adressée aux héritiers, mais accorde un délai supplémentaire pour exercer leur option successorale. La prorogation est justifiée par le caractère encore litigieux de la créance bancaire, malgré les décisions relatives à la prescription de l’action en recouvrement.

Un couple a souscrit un prêt immobilier de 320 000 euros en 2005. Après des impayés, la déchéance du terme a été prononcée en 2013. Le débiteur est décédé en 2015, laissant son épouse et deux enfants héritiers, sans liquidation de la succession.

La banque a ensuite fait signifier l’acte de prêt puis engagé des saisies-attribution. Le juge de l’exécution a déclaré prescrite l’action en recouvrement, décision confirmée en appel. Malgré cela, la banque a sommé l’épouse et les deux enfants de prendre parti sur la succession.

Les héritiers ont contesté la qualité de créancier de la banque et demandé, subsidiairement, un délai supplémentaire pour opter jusqu’à l’issue définitive de la procédure relative à la prescription. Le premier juge a déclaré leur contestation irrecevable et refusé la prorogation. La cour confirme l’absence de pouvoir pour examiner la régularité de la sommation, mais accorde le délai supplémentaire en raison du caractère encore litigieux de la créance successorale.

• Existence d’une sommation d’opter soumise à l’article 772 du Code civil
• Justification d’un motif sérieux et légitime
• Créance représentant une part essentielle du passif successoral
• Décision ayant déclaré prescrite l’action de recouvrement
• Risque persistant de cassation maintenant le caractère litigieux
• Fixation du terme un mois après l’issue irrévocable

• Acte de prêt immobilier et acte exécutoire signifié
• Jugements ayant déclaré prescrite l’action en recouvrement
• Arrêts confirmatifs de la cour d’appel
• Pourvoi en cassation formé contre les arrêts
• Sommations d’opter délivrées aux héritiers

La banque ne peut obtenir immédiatement l’option successorale sur le fondement de la procédure accélérée pour contester la qualité de créancier. Les héritiers bénéficient d’un délai supplémentaire, tandis que la demande indemnitaire est rejetée faute de faute démontrée.

• Prorogation du délai d’option jusqu’à l’issue irrévocable
• Délai additionnel d’un mois après cette issue
• Absence d’effet immédiat de la sommation contestée sur ce point
• Rejet des dommages et intérêts faute de preuve d’abus
• Condamnation de la banque aux dépens
• Paiement de 1 000 euros à chacun au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément la créance affectant le passif successoral
• Produire les décisions relatives à la prescription
• Vérifier l’existence d’un pourvoi en cassation
• Demander la prorogation dans le délai de l’article 772
• Calculer le terme d’un mois après l’issue irrévocable

À éviter

• Confondre contestation de sommation et demande de prorogation
• Invoquer la procédure accélérée sans fondement textuel
• Considérer la créance comme définitivement éteinte avant l’issue du recours
• Omettre de documenter le passif successoral litigieux
• Réclamer une indemnisation sans prouver une faute et un préjudice

La procédure accélérée au fond applicable aux demandes successorales

La procédure accélérée au fond prévue par les articles 772 du Code civil et 1380 du Code de procédure civile concerne la demande de délai supplémentaire pour opter. Selon l’article 839 du Code de procédure civile, elle ne peut être étendue à la contestation de la régularité de la sommation ou de la qualité de son auteur lorsqu’aucun texte ne le prévoit. Le président du tribunal judiciaire ne pouvait donc statuer sur cette contestation dans ce cadre.

Le motif sérieux et légitime de prorogation du délai d’option

L’article 772 du Code civil permet une prorogation lorsque l’héritier justifie d’un motif sérieux et légitime. La cour retient que la créance représentant l’essentiel du passif demeure litigieuse tant que la décision déclarant prescrite l’action en recouvrement n’est pas irrévocable. Le risque de cassation justifie donc un délai supplémentaire, fixé à un mois après l’issue définitive de cette contestation.

L’autorité de la chose jugée des décisions relatives à la prescription

En application de l’article 480 du Code de procédure civile, les décisions déclarant prescrite l’action produisent l’autorité de la chose jugée dès leur prononcé, même si un pourvoi est formé. Leurs effets subsistent tant qu’elles ne sont pas réformées, cassées ou annulées, tout en maintenant ici l’incertitude nécessaire à la prorogation du délai d’option.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 771 du Code civil, Article 772 du Code civil, Article 1380 du Code de procédure civile, Article 794 du Code civil, Article 810-5 du Code civil, Article 812-3 du Code civil, Article 813-1 du Code civil, Article 813-7 du Code civil, Article 813-9 du Code civil, Article 814 du Code civil, Article 815-6 du Code civil, Article 815-7 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 815-11 du Code civil, Article 839 du Code de procédure civile, Article 481-1 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Articles 1240 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile