Licenciement sans cause réelle et sérieuse : griefs immobiliers non prouvés et rappels de commissions et droits de suite

La faute grave suppose des faits personnellement imputables au salarié, établis par l’employeur, d’une gravité rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Le doute profite au salarié. En l’espèce, les griefs relatifs à la dissimulation de dossiers immobiliers et à l’absence de mandat régulier n’étaient pas suffisamment prouvés. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour applique les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail et accorde une indemnité de 18 000 euros, avec remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois. Les indemnités de rupture restent dues.

L’article 21 du contrat subordonnait le droit de suite à la conclusion définitive des affaires et à leur rattachement au travail réalisé avant la rupture, dans les six mois. Faute de preuve contraire apportée par l’employeur, 16 040 euros sont accordés. La clause de rémunération initiale de 1,25 % demeure applicable jusqu’au 22 mars 2018, l’avenant n’étant rétroactif que pour les fonctions : 7 000 euros et 700 euros de congés payés sont dus.

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Licencié pour faute grave après l’ouverture de deux dossiers immobiliers et l’utilisation d’un mandat non actualisé, le salarié contestait les griefs retenus. La cour les juge non établis et écarte toute cause réelle et sérieuse. Elle lui accorde notamment 18 000 euros pour la rupture, 16 040 euros au titre des droits de suite et 7 000 euros de commission, outre les congés payés.

Un salarié engagé comme analyste par une société de conseil en immobilier d’entreprise devient consultant immobilier à compter du 1er janvier 2018. Après deux procédures préalables et l’échec de discussions sur une rupture conventionnelle, l’employeur le licencie pour faute grave, lui reprochant d’avoir ouvert deux dossiers immobiliers sans informer sa hiérarchie et d’avoir travaillé sans mandat régulièrement mis à jour.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes, qui requalifie le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et lui accorde plusieurs indemnités. En appel, il conteste notamment la réalité des griefs, réclame une indemnité pour licenciement injustifié, des droits de suite et une commission de 1,25 %.

La cour juge les griefs non établis, prononce l’absence de cause réelle et sérieuse, accorde 18 000 euros, 16 040 euros au titre des droits de suite et 7 000 euros au titre de la commission, outre congés payés. Elle confirme notamment l’indemnité de non-concurrence.

• Établir matériellement chaque grief invoqué dans la lettre de licenciement
• Imputer personnellement les faits au salarié au regard de ses fonctions
• Démontrer une gravité rendant impossible le maintien dans l’entreprise
• Respecter la charge de preuve pesant exclusivement sur l’employeur
• Pour le droit de suite, prouver l’absence de conclusion dans les six mois
• Pour modifier la rémunération, établir la portée rétroactive de l’avenant

• Courriel du salarié du 3 décembre 2018, jugé ambigu sur la faute alléguée
• Courriels des 23 octobre et 22 novembre 2018 concernant le premier dossier
• Courriel du 23 octobre 2018 sollicitant la régularisation d’une délégation de mandat
• Relance du 17 janvier 2019 relative à l’établissement de la délégation
• Mandat signé le 18 octobre 2018, valable jusqu’au 18 janvier 2020
• Contrat initial et avenant du 22 mars 2018 relatifs au commissionnement

Le salarié obtient la réparation de la rupture injustifiée ainsi que plusieurs rappels de salaire. L’employeur doit également supporter les conséquences sociales, documentaires et procédurales de la décision, tandis que les demandes indemnitaires non prouvées restent rejetées.

• Versement de 18 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Paiement de 16 040 euros au titre des droits de suite
• Paiement de 7 000 euros et 700 euros de congés payés
• Maintien du paiement de l’indemnité de non-concurrence
• Remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois
• Remise des documents sociaux rectifiés et paiement des dépens

À faire

• Documenter chaque grief dans la lettre de licenciement
• Produire les courriels et pièces établissant les manquements
• Vérifier la validité et la durée des mandats immobiliers
• Identifier les affaires ouvrant droit à commission ou droit de suite
• Formaliser précisément toute rétroactivité contractuelle

À éviter

• Fonder une faute grave sur de simples allégations
• Assimiler un courriel ambigu à une reconnaissance précise
• Confondre modification des fonctions et modification rétroactive du salaire
• Refuser une indemnité de non-concurrence sans preuve de violation
• Négliger la communication des pièces demandées par le salarié

La preuve de la faute grave par l’employeur

La faute grave exige des faits personnellement imputables au salarié, établis par l’employeur, et rendant impossible son maintien. La cour relève l’absence de pièces probantes : un courriel ambigu ne suffit pas et les allégations relatives aux dossiers immobiliers ne sont pas documentées. Le doute profite au salarié ; le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

Les conditions contractuelles du droit de suite

L’article 21 du contrat exigeait une conclusion définitive des affaires, avec signature et encaissement des honoraires, dans les six mois suivant la rupture, ainsi qu’un lien avec le travail effectué. L’employeur n’a pas prouvé l’expiration du délai ni l’absence de réalisation des dossiers concernés. Le rappel de salaire est donc accordé.

La portée temporelle de l’avenant de rémunération

L’avenant rendait rétroactive la nouvelle fonction au 1er janvier 2018, mais ne prévoyait pas cette rétroactivité pour la rémunération. La clause initiale de commissionnement de 1,25 % restait applicable jusqu’au 22 mars 2018, justifiant le rappel correspondant.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 1235-3-1 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile