Liquidation judiciaire simplifiée : conversion du redressement pour absence de trésorerie et d’assurance

L’article L. 622-10 du Code de commerce permet au tribunal, au cours de la période d’observation, de convertir le redressement judiciaire en liquidation lorsque les conditions de l’article L. 640-1 sont réunies. La décision retient l’impossibilité de présenter un plan de redressement, en raison de l’absence de trésorerie et de l’absence d’attestation d’assurance.

La liquidation est prononcée sous forme simplifiée dès lors que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires demeurent inférieurs aux seuils réglementaires. Le mandataire judiciaire est nommé liquidateur et la période d’observation prend fin.

En application de l’article L. 644-5 du Code de commerce, la clôture doit intervenir dans un délai de douze mois, sauf prorogation par décision motivée. La jonction des instances est ordonnée et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’entrepreneur individuel ne disposait pas de la trésorerie nécessaire à la présentation d’un plan de redressement et ne produisait pas d’attestation d’assurance. Son actif ne comprenait aucun bien immobilier et son effectif comme son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils applicables. Le tribunal convertit le redressement en liquidation judiciaire simplifiée, nomme le mandataire liquidateur et fixe le délai de clôture à douze mois.

Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte au bénéfice d’un entrepreneur individuel, avec une période d’observation arrivant à son terme. Le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire, avec l’avis favorable du juge-commissaire et du ministère public.

L’examen des explications et documents recueillis a révélé l’absence de trésorerie permettant de présenter un plan de redressement ainsi que l’absence d’attestation d’assurance. L’actif ne comprenait aucun bien immobilier et le nombre de salariés comme le chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils applicables.

Le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire simplifiée, nommé le mandataire judiciaire liquidateur, mis fin à la période d’observation et fixé le délai de clôture à douze mois.

• Impossibilité de présenter un plan de redressement
• Absence de trésorerie disponible
• Absence d’attestation d’assurance
• Actif ne comprenant aucun bien immobilier
• Nombre de salariés inférieur aux seuils réglementaires
• Chiffre d’affaires inférieur aux seuils réglementaires

• Explications recueillies auprès de l’entreprise en difficulté
• Documents recueillis par le mandataire judiciaire
• Constat d’absence de trésorerie
• Absence d’attestation d’assurance produite
• Éléments relatifs à l’actif, aux salariés et au chiffre d’affaires
• Rapport écrit favorable du juge-commissaire

L’entreprise en difficulté cesse sa période d’observation et entre en liquidation judiciaire simplifiée. Le mandataire judiciaire devient liquidateur, tandis que la clôture doit intervenir dans douze mois, sauf prorogation motivée.

• Conversion immédiate du redressement en liquidation
• Nomination du mandataire judiciaire comme liquidateur
• Fin de la période d’observation
• Réalisation des opérations de liquidation
• Clôture à préparer dans le délai de douze mois
• Dépens employés en frais privilégiés de procédure

À faire

• Réunir les documents comptables disponibles
• Transmettre les éléments d’actif au liquidateur
• Identifier les créanciers et leurs coordonnées
• Vérifier la situation d’assurance de l’activité
• Préparer l’audience de clôture fixée au 3 septembre 2027

À éviter

• Présenter un plan sans trésorerie démontrée
• Omettre un élément d’actif
• Négliger les demandes du liquidateur
• Maintenir une activité sans autorisation applicable
• Ignorer la convocation résultant de la notification

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

L’article L. 622-10 du Code de commerce autorise la conversion pendant la période d’observation lorsque les conditions de l’article L. 640-1 sont réunies. L’absence de trésorerie et d’attestation d’assurance établit ici l’impossibilité de présenter un plan de redressement.

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée

La procédure simplifiée est retenue lorsque l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils réglementaires applicables.

Le délai de clôture de la liquidation simplifiée

Selon l’article L. 644-5 du Code de commerce, le délai de clôture est fixé à douze mois à compter du jugement, sauf prorogation par décision motivée.

Article L. 622-10 du Code de commerce, Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 640-1 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce