Rectification d’erreur matérielle : correction de la représentation d’une société dans un jugement selon l’article 462 du CPC

L’article 462 du Code de procédure civile permet de rectifier les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, sans en modifier la substance. La juridiction constate que l’avocate mentionnée dans le jugement initial n’avait pas représenté DALKIA ELECTROTECHNICS FAB, mais les sociétés MMA. Elle ordonne donc la suppression de cette mention et l’inscription des avocats effectivement constitués pour DALKIA ELECTROTECHNICS FAB, sur la minute et les expéditions de la décision. La requête est déclarée fondée et aucun dépens n’est mis à la charge des parties.

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Une erreur matérielle affectait un jugement du 6 janvier 2026, qui attribuait à tort la représentation de DALKIA ELECTROTECHNICS FAB à une avocate constituée pour d’autres sociétés. Saisi d’une requête en rectification, le tribunal a supprimé la mention erronée et indiqué les avocats effectivement constitués. La correction sera portée sur la minute et les expéditions, sans dépens.

Dans un jugement du 6 janvier 2026, la représentation procédurale de DALKIA ELECTROTECHNICS FAB avait été attribuée à une avocate qui n’était pas constituée pour cette société. Cette avocate intervenait pour les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée afin de corriger cette mention. Le tribunal constate l’erreur, retire l’indication erronée et mentionne les avocats effectivement constitués pour DALKIA ELECTROTECHNICS FAB. La correction doit être portée sur la minute du jugement initial et sur les expéditions délivrées. Aucun dépens n’est mis à la charge des parties.

• Existence d’une mention erronée dans le jugement initial.
• Absence de constitution de l’avocat indiqué pour la société concernée.
• Intervention effective de cet avocat pour d’autres parties.
• Identification des avocats effectivement constitués pour la société.
• Correction limitée à une erreur matérielle sans modification du fond.

• Jugement initial rendu le 6 janvier 2026.
• Requête en rectification reçue le 4 août 2026.
• Mentions du jugement relatives aux constitutions d’avocats.
• Comparaison des représentations procédurales des différentes sociétés.

La société concernée voit la mention de son représentant procédural corrigée dans le jugement initial. Les avocats et parties disposent ainsi d’une décision reflétant les constitutions effectivement intervenues, sans frais de dépens.

• Suppression de la représentation erronée.
• Inscription des avocats effectivement constitués.
• Modification de la minute du jugement.
• Mise à jour des expéditions délivrées.
• Absence de condamnation aux dépens.

À faire

• Vérifier les constitutions mentionnées dans le jugement.
• Comparer les avocats désignés avec les actes de constitution.
• Déposer une requête fondée sur l’article 462.
• Préciser exactement la mention matérielle à corriger.
• Demander la rectification de la minute et des expéditions.

À éviter

• Contester le fond sous couvert d’une erreur matérielle.
• Attribuer une constitution à un avocat non constitué.
• Modifier les motifs ou le dispositif sur ce fondement.
• Omettre les parties effectivement représentées.
• Demander automatiquement la condamnation aux dépens.

La rectification d’erreur matérielle selon l’article 462 du Code de procédure civile

La requête est fondée dès lors que le jugement attribue par erreur la représentation d’une société à une avocate qui ne s’était pas constituée pour elle. L’erreur porte sur une mention procédurale et peut être corrigée sans modification de la solution rendue.

La portée de la rectification sur la minute et les expéditions

La mention erronée est supprimée et la représentation exacte est inscrite sur la minute du jugement initial ainsi que sur les expéditions délivrées, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 462 du code de procédure civile