Expertise judiciaire automobile : l’article 145 du Code de procédure civile face à une panne persistante après réparations

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La mesure peut être sollicitée en référé.

La persistance de la panne, non contestée, caractérise un désordre actuel. Les pièces produites établissent que les interventions ont dépassé le simple remplacement de la chaîne moteur, tandis que l’accord de la cliente sur les travaux supplémentaires n’est pas démontré. L’absence de facture malgré l’invocation d’une dette importante renforce la nécessité d’éclaircir les opérations réalisées.

L’expertise est ordonnée afin de déterminer la nature et la chronologie des interventions, la cause des désordres, le lien de causalité éventuel, la réparabilité du véhicule, le coût de sa remise en état et les préjudices. Elle est avancée par la demanderesse, sous peine de caducité en cas de non-consignation. Les parties doivent faciliter les opérations et respecter le contradictoire, notamment le délai fixé pour présenter leurs dires.

La demande de frais irrépétibles formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée comme prématurée, aucune responsabilité n’étant encore établie. Les dépens sont réservés. L’expert peut être assisté selon l’article 278-1 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans les conditions de l’article 278 et recourir à la voie dématérialisée prévue par l’article 748-1 et suivants du même code.

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Les réparations effectuées sur un véhicule Range Rover n’ont pas permis de rétablir son fonctionnement. Une expertise amiable, réalisée sans démontage, n’a pas déterminé l’origine de la panne. Saisi en référé, le juge a ordonné une expertise judiciaire afin d’identifier les causes des désordres, d’examiner les responsabilités éventuelles et d’évaluer les préjudices.

Une cliente a confié la réparation de son véhicule Range Rover à la société TOP AUTO, qui l’a orientée vers la société ICI AUTO pour remplacer la chaîne moteur. Les interventions réalisées par cette dernière n’ont pas permis de rétablir le fonctionnement du véhicule.

Une expertise amiable mandatée par la protection juridique de la cliente n’a pas permis de déterminer l’origine de l’avarie, aucun démontage n’ayant été réalisé en l’absence d’accord sur le règlement des travaux et du gardiennage.

La cliente a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. ICI AUTO s’y est opposée, soutenant notamment que les travaux avaient été réalisés avec l’accord de sa cliente et qu’aucun paiement n’était intervenu. Le juge relève la persistance de la panne, l’existence d’interventions supplémentaires non précisément établies et l’absence de facture malgré l’allégation d’une dette. Il ordonne une expertise destinée à déterminer les causes des désordres, les responsabilités éventuelles et les préjudices.

• Existence d’un litige potentiel susceptible de dépendre de la preuve
• Persistance non contestée du dysfonctionnement du véhicule
• Incertitude sur la cause et l’origine des désordres
• Interventions et pièces supplémentaires insuffisamment établies
• Accord de la cliente sur les travaux non démontré
• Expertise nécessaire pour apprécier le lien causal et les responsabilités

• Véhicule demeuré hors d’usage malgré les interventions
• Rapport d’expertise amiable ne déterminant pas l’origine de l’avarie
• Pièces produites établissant l’achat de plusieurs pièces supplémentaires
• Échanges épistolaires révélant le refus d’investigations
• Absence de facture malgré l’allégation d’une dette supérieure à 10 000 euros

L’expertise permettra de documenter contradictoirement les interventions, l’origine de la panne, les responsabilités éventuelles et les préjudices. La demanderesse doit avancer les frais et respecter les délais fixés, tandis que la société automobile doit faciliter les opérations et communiquer les documents utiles.n

• Consignation de 2 500 euros par la demanderesse
• Risque de caducité en cas de non-consignation dans le délai
• Convocation et participation contradictoire aux opérations d’expertise
• Communication des ordres de réparation, pièces et factures
• Présentation des dires dans le délai de six semaines
• Réserve des dépens et rejet provisoire de l’article 700

À faire

• Consigner 2 500 euros avant le 31 octobre 2026
• Transmettre à l’expert tous les documents utiles
• Participer aux convocations et opérations contradictoires
• Vérifier la cause, la réparabilité et le coût des travaux
• Adresser les dires dans le délai de six semaines

À éviter

• Faire obstacle aux opérations d’expertise
• Omettre de communiquer les factures et ordres de réparation
• Présenter des dires après l’expiration du délai
• Modifier le véhicule avant les constatations de l’expert
• Réclamer l’article 700 avant l’établissement d’une responsabilité

La condition du motif légitime de l’article 145

nL’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits déterminants pour un litige. La persistance, non contestée, du dysfonctionnement du véhicule et l’incertitude sur l’origine de la panne caractérisent ce motif.n

La nécessité d’une expertise judiciaire contradictoire

nL’expertise est nécessaire pour déterminer la nature et la chronologie des interventions, la cause des désordres, leur lien causal avec les travaux, la réparabilité du véhicule et le montant des réparations. Les parties doivent faciliter les opérations, sous peine de conséquences préjudiciables.n

Le rejet prématuré de l’article 700

nLa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée comme prématurée, aucune responsabilité n’étant acquise à ce stade. Les dépens sont réservés jusqu’à l’issue du litige.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 278 du Code de procédure civile, Article 278-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 et suivants du Code de procédure civile