Successions > substitution testamentaire
Les conditions du testament olographe – Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, N° de RG 25/04611 : L’article 970 du code civil exige un testament écrit, daté et signé de la main du testateur. Le document remplissait ces conditions. L’article 1003 qualifie de legs universel la disposition attribuant l’universalité des biens successoraux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Successions — substitution testamentaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.