Les conditions du testament olographe – Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, N° de RG 25/04611

Successions > substitution testamentaire

Les conditions du testament olographe – Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 septembre 2026, N° de RG 25/04611 : L’ exige un testament écrit, daté et signé de la main du testateur. Le document remplissait ces conditions. L’article 1003 qualifie de legs universel la disposition attribuant l’universalité des biens successoraux.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Successions — substitution testamentaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.