L’obligation de délivrance conforme du véhicule – Cour d’appel de Metz, 9 septembre 2026, RG n° 25/00988

L’obligation de délivrance conforme du véhicule – Cour d’appel de Metz, 9 septembre 2026, RG n° 25/00988 : L’article 1604 du code civil rattache la conformité à l’obligation de délivrance. Le kilométrage indiqué sur le bon de commande et la facture était de 188 500 kilomètres, alors que le véhicule avait parcouru plus de 300 000 kilomètres. L’écart caractérise un défaut de conformité et un manquement du vendeur à son obligation de délivrance.